Subventions et contributions gouvernementales

L'entente sur les services d'accès à la justice avec Northwest Territories appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.

L'entente sur les services d'accès à la justice avec Nunavut appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.

Le projet comprend la mise en marché et la vente du service d'évaluation ainsi que le déploiement d'efforts pour développer de nouveaux marchés. Le projet couvrira aussi le développement, l'entretien et la mise à jour du servie d'évaluation et de sa plateforme, en plus de poursuivre les opérations d'évaluation des capacités langagières d'intervenants du système juridique canadien.

Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.

Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Ontario pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 d'Aide juridique Ontario provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 8 583 000 $. Aide juridique Ontario recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

Entente d'un an entre le Canada et Halifax Refugee Clinic pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Halifax Refugee Clinic provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 197 000 $. Halifax Refugee Clinic recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État à la Colombie-Britannique.

Le ministère de la Justice du Canada (JUS), en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et l'Association canadienne des policiers (ACP), a le plaisir de présenter le Prix national 2022 du ministre de la Justice pour le maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes. Ce prix vise à souligner les approches innovatrices, ciblant les jeunes contrevenants, mises en œuvre dans le cadre de l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le prix souligne également l'excellence du travail de tous les policiers assermentés au Canada, provenant de corps de police fédéral, provinciaux, municipaux, militaire et des chemins de fer, à l'égard de la criminalité chez les jeunes.

Ce projet pluriannuel procurera au gouvernement de la Nation métisse du Manitoba une occasion de proposer aux professionnels de la justice du Manitoba des outils de sensibilisation et de formation qui tiennent compte des particularités des Métis. Il cherchera à éliminer les préjugés et le racisme qui, dans le système de justice, font en sorte que les besoins des Métis et de leurs collectivités sont constamment négligés.

Ce projet pluriannuel entraînera un changement systémique pour la Nation crie de Nisichawayasihk, au Manitoba. Parmi les activités, notons la mobilisation du système de justice conventionnel en vue d’élaborer des protocoles favorisant une déjudiciarisation réussie avec l’aide du tribunal de la Nation crie de Nisichawayasihk, et la sensibilisation aux lois et méthodes traditionnelles.