Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
18 824 951,00 $
1 avr. 2022
Entente sur les services d'accès à la justice - Nunavut (2022-2027)
12349652
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Nunavut appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
13 479 219,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312761
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 497 671 $. Terre-Neuve-et-Labrador recevra également 981 548 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
98 943 460,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12311721
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Colombie-Britannique pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 91 589 402 $. La Colombie-Britannique recevra également 7 354 058 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
107 324 381,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312762
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Alberta pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 98 837 446 $. L'Alberta recevra également 8 486 935 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
22 660 061,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312949
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Nouvelle-Écosse pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 21 030 438 $. La Nouvelle-Écosse recevra également 1 629 623 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
46 242 265,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12313049
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province du Manitoba pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale du Manitoba pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 42 614 405 $. Le Manitoba recevra également 3 627 860 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
279 621 818,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312491
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 259 367 248 $. L'Ontario recevra également 20 254 570 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
13 790 201,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312304
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale du Nouveau-Brunswick pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 827 692 $. Le Nouveau-Brunswick recevra également 962 509 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
43 134 966,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312307
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Saskatchewan pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Saskatchewan pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 39 725 650 $. La Saskatchewan recevra également 3 409 316 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
2 399 467,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312773
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 2 234 070 $. L'Île-du-Prince-Édouard recevra également 165 396 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.