Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
299 100,00 $
1 avr. 2022
Métis 101 pour les professionnels du système de justice
12104882
En Colombie-Britannique, ce projet pluriannuel servira à élaborer un programme de formation propre aux Métis, dans l’optique de sensibiliser les professionnels de la justice. Le programme favorisera un apprentissage culturel métis adapté au système de justice et aux Canadiens non métis. Il contribuera par ailleurs à brancher les Métis à leur culture et à leur communauté, car ils travailleront au système de justice pénale avec 38 conseils communautaires des Métis détenant une charte en Colombie-Britannique, au profit du gouvernement et des professionnels de la justice.
3 427 735,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - Revenu Québec 2022-2027
12223388
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Québec pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
1 074 580,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - PEI 2022-2027
12227528
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
20 577 145,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - ON MPG 2022-2027
12227530
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Ontario, ministère du procureur général pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
1 807 570,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale Terre-Neuve-et-Labrador 2022-2027
12227056
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Terre-neuve & Labrador pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
6 812 500,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - Alberta 2022-2027
12227531
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Alberta pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
2 750 765,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - Saskatchewan 2022-2027
12226748
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de la Saskatchewan pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
456 530,00 $
1 avr. 2022
Programme Khutsedzi k'e'
12276010
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
13 710 940,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - Justice Québec 2022-2027
12226732
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Québec pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
2 607 020,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale- Nouvelle-Écosse 2022-2027
12227534
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.