Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
498 756,00 $
1 avr. 2022
Formation judiciaire bilingue sur la surreprésentation des autochtones dans le SJP
12095016
Ce projet national pluriannuel consistera à créer un programme de sensibilisation bilingue à volets multiples et des ressources pour approfondir les connaissances et la compréhension des causes profondes de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. En outre, le programme aidera les juges à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour travailler avec les Autochtones et leurs organismes dans leurs régions, et ainsi à cerner des solutions communautaires de lutte contre la criminalité, dont les programmes de justice autochtone et réparatrice, et à en faciliter l'utilisation.
292 475,00 $
1 avr. 2022
Projet National IRCA de FAJEF
12260370
L'objectif principal du projet de la FAJEF est de fournir de la formation aux rédacteurs des rapports EIOEC, aux avocats de la défense, aux autres membres de la profession juridique tout en faisant de la sensibilisation auprès des juges à travers les communautés francophones minoritaires vivant dans tout le pays au sujet de l'EIOEC pour les personnes de race noire et les autres membres des minorités racisées.
300 000,00 $
1 avr. 2022
Accord ARE avec l'Alberta
12284697
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État en Alberta.
43 400 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12350194
Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Ontario pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 d'Aide juridique Ontario provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 8 583 000 $. Aide juridique Ontario recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
924 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12408387
Entente d'un an entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de l'Alberta provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 195 000 $. L'Alberta recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
215 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12349899
Entente d'un an entre le Canada et la province du Manitoba pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 du Manitoba provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 53 000 $. Le Manitoba recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
60 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12351134
Entente d'un an entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Terre-Neuve-et-Labrador provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 13 000 $. Terre-Neuve-et-Labrador recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
6 780 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12350550
Entente d'un an entre le Canada et Legal Aid British Columbia (BC) pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Legal Aid BC provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 8 583 000 $. Legal Aid BC recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
836 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12350193
Entente d'un an entre le Canada et Halifax Refugee Clinic pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Halifax Refugee Clinic provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 197 000 $. Halifax Refugee Clinic recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
705 400,00 $
1 avr. 2022
Programme de justice communautaire autochtone
12278977
Le bénéficiaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités telles que lle suivi Gladue, la médiation civile/familiale, la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion.