Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
625 000,00 $
1 avr. 2022
Programme des comités de justice communautaire du gouvernement de la Nation Crie
12426919
Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
1 143 000,00 $
1 avr. 2022
Unité de liaison avec l’information familiale (ULIF TNO)
12308803
Le ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Ministère de l’Exécutif et des Affaires autochtones, Division de l'équité entre les sexes rassemblera et fournira des informations et du soutien par le biais de l'Unité de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF des TN-O.) En collaboration avec l'Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest aux familles des femmes autochtones disparues et assassinées.
39 725 650,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312307
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Saskatchewan pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Saskatchewan pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 39 725 650 $. La Saskatchewan recevra également 3 409 316 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
6 780 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12350550
Entente d'un an entre le Canada et Legal Aid British Columbia (BC) pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Legal Aid BC provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 8 583 000 $. Legal Aid BC recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
215 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12349899
Entente d'un an entre le Canada et la province du Manitoba pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 du Manitoba provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 53 000 $. Le Manitoba recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
21 030 438,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312949
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Nouvelle-Écosse pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 21 030 438 $. La Nouvelle-Écosse recevra également 1 629 623 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
924 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12408387
Entente d'un an entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de l'Alberta provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 195 000 $. L'Alberta recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
12 827 692,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312304
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale du Nouveau-Brunswick pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 827 692 $. Le Nouveau-Brunswick recevra également 962 509 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
259 367 248,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312491
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 259 367 248 $. L'Ontario recevra également 20 254 570 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
1 263 700,00 $
1 avr. 2022
Programme de droit coutumier Mi'kmaq
12279078
Le bénéficiaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités telles que la postcure Gladue, la médiation civile/familiale, la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion.