Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064680 dossiers trouvés
Entente :

Élaboration et diffusion d'information juridique publique sur le projet de loi C4

Numéro de l’entente :

12226766

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Le centre d'éducation juridique publique de l'Alberta élaborera des documents d'information juridique sur le projet de loi C-4, un projet de loi modifiant le Code criminel créant de nouvelles infractions criminelles liées à la thérapie de conversion, afin d'atteindre la communauté LGBTQ2+ en particulier et la population en général en Alberta . Plus précisément, la CPLEA prévoit d'utiliser ce financement pour sensibiliser et accroître la disponibilité de l'information par le biais d'un certain nombre d'activités.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Edmonton, Alberta, CA T5K2J1
Entente :

Thérapie de conversion AIJPTN

Numéro de l’entente :

12227357

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Association d'information juridique publique de Terre-Neuve-et-Labrador (AIJPTN) s'appuiera sur ses relations existantes avec des organisations au service des personnes LGBTQ2 à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment Pride St. John's, Quadrangle NL, YWCA-St. John's, et d'autres, pour développer et distribuer du matériel d'éducation juridique en langage simple lié au projet de loi C-4, créant de nouvelles infractions criminelles liées à la thérapie de conversion.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1C1B9

85 000,00 $

1 mars 2022
Entente :

Financement VIJ pour le projet de loi C-4

Numéro de l’entente :

12227450

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Pas de conversion Canada travaillera avec d'autres partenaires nationaux 2SLGBTQ+ à travers le Canada pour mettre en euvre des ressources et du matériel complets, efficaces et complets de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) concernant la thérapie de conversion. Ceux-ci soutiendront la législation fédérale récente (projet de loi C-4) et le paradigme juridique en évolution pour les victimes et les survivants.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Burnaby, Colombie-Britannique, CA V5A1S6
Entente :

Vulgarisation et information juridiques sur le projet de loi C-4, thérapie de conversion

Numéro de l’entente :

12227552

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Association d'éducation juridique communautaire va créer des matériels d'éducation juridique publique, des brochures, des affiches de fiches d'information, des FAQ, un vidéo et un webinaire liés au projet de loi C-4, un projet de loi modifiant le Code criminel créant de nouvelles infractions criminelles liées à la thérapie de conversion.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B1B4
Entente :

Ressources et documents de vulgarisation et information juridiques concernant le projet de loi C-4 et les nouvelles infractions liées à la thérapie de conversion

Numéro de l’entente :

12227573

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Egale développera une campagne nationale bilingue de sensibilisation sur les médias sociaux au sujet de la thérapie de conversion et des nouvelles modifications au Code criminel, avec des composants vidéo et de micro-apprentissage axés sur un public de jeunes et d'étudiants, ainsi que sur le grand public. Égale s'est engagée dans un travail axé sur les écoles inclusives pendant de nombreuses années et a la possibilité de rejoindre des auditoires d'élèves et d'éducateurs à travers le pays grâce à ces initiatives et à l'engagement dans les médias sociaux.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Toronto, Ontario, CA M5A4K2

77 000,00 $

1 mars 2022
Entente :

En finir avec les thérapies de conversion

Numéro de l’entente :

12227759

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

La Fondation Émergence va créer des outils de sensibilisation et d'information LGBTQ2+ pour reconnaître et démystifier la thérapie de conversion et pour orienter les victimes et leur entourage vers des ressources de soutien psychologique et légal.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Montréal, Québec, CA H1W1G4
Entente :

Documents de VIJ infractions liées à la thérapie de conversation

Numéro de l’entente :

12228394

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Société d'information juridique de la Nouvelle-Écosse élaborera des ressources et du matériel VIJ concernant les nouvelles infractions liées à la thérapie de conversion. Ils dialogueront avec des experts qui travaillent avec la communauté LGBTQ2 et ses alliés et veilleront à ce que le matériel et les supports développés appliquent une optique LGBTQ2 pour garantir une approche inclusive qui reflète les besoins de la communauté. La société a déjà identifié le développement et la diffusion de matériel VIJ sur ce sujet qui sont spécifiquement conçus pour atteindre la communauté LGBTQ2 et ses alliés, comme une priorité et d'une importance cruciale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J3X8

90 000,00 $

1 mars 2022
Entente :

Thérapie Conversion LGBTQ2

Numéro de l’entente :

12228730

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Éducaloi va développer, mettre à jour et promouvoir des contenus d’information et d’éducation juridique sur les protections et les recours vis-à-vis des thérapies de conversion. Ces contenus seront disponibles sur leur site Web et réseaux sociaux.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Montréal, Québec, CA H2Y2Y5

100 000,00 $

1 mars 2022
Entente :

Thérapie de conversion VIJ

Numéro de l’entente :

12238267

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Le Centre de recherche communautaire élaborera et diffusera une série de ressources et de matériel de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) sur la thérapie de conversion et la nouvelle interdiction fédérale de la thérapie de conversion, qui seront adaptés aux publics et intervenants clés. Le projet utilisera une approche collaborative et intersectionnelle pour impliquer les publics clés et les groupes de parties prenantes, y compris les survivants de la thérapie de conversion, les organisations communautaires et les fournisseurs de services LGBTQ2+, les organisations confessionnelles et les réseaux sociaux, les fournisseurs de soins de santé et de services sociaux, ainsi que les immigrants, les réfugiés et les nouveaux arrivants. au service des organisations et des prestataires de services. Le projet accordera également la priorité à l'engagement auprès des communautés et des groupes racialisés afin d'assurer que les ressources VIJ répondent spécifiquement à leurs besoins en matière de connaissances et d'information.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z2H2

97 745,00 $

1 mars 2022
Entente :

Élaboration de ressources et de matériel de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) concernant les nouvelles infractions liées à la thérapie de conversion

Numéro de l’entente :

12228042

Durée : du 1 mars 2022 au 31 mars 2022
Description :

Wisdom 2 Action entreprendra des activités clés pour faire progresser l'éducation et l'information juridiques du public concernant la thérapie de conversion et les récents changements au Code criminel promulgués par le projet de loi C-4. Ces activités comprennent : la collaboration avec les survivants des pratiques de conversion et d'autres intervenants clés (organisation communautaire LGBTQ2, fournisseurs de services de santé et de services sociaux) pour explorer et comprendre les lacunes existantes dans les connaissances, développer une ressource Connaissez vos droits, créer une trousse de ressources pour les fournisseurs de services de santé et de services sociaux , et mobiliser ces ressources par le biais d'une campagne nationale de sensibilisation.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3L2T4