Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064556 dossiers trouvés

705 040,00 $

1 janv. 2022

autre

Entente :

2122-HQ-000110

Numéro de l’entente :

2122-HQ-000110

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2028
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Affaires individuelles, RCAANC - Gouvernance et Institutions Gouvernementales
Location : Gatineau, Québec, CA J8X 2K1

8 784,00 $

1 janv. 2022

autre

Entente :

2122-MB-000099

Numéro de l’entente :

2122-MB-000099

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2024
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Capacité du système de santé
Location : WINNIPEG, Manitoba, CA R3T 0J4

155 132,00 $

1 janv. 2022

autre

Entente :

2122-MB-000099

Numéro de l’entente :

2122-MB-000099

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2024
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Capacité du système de santé
Location : WINNIPEG, Manitoba, CA R3T 0J4

établissement universitaire et institution publique

Entente :

2122-NR-000700

Numéro de l’entente :

2122-NR-000700

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2024
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Éducation
Location : POND INLET, Nunavut, CA X0A 0S0

1 062 500,00 $

1 janv. 2022
Entente :

Programme de justice pénale pour les survivants d'agressions sexuelles (PJPSAS)

Numéro de l’entente :

12106583

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Calgary Legal Guidance établira un nouveau programme d'avocats salariés pour fournir des conseils juridiques indépendants aux adultes survivants d'agression sexuelle à Calgary et dans les régions avoisinantes, y compris les populations autochtones dans les réserves. Le projet développera également du matériel de formation destiné à d'autres professionnels du droit, à la magistrature et au personnel des agences qui soutiennent les survivante d'agressions sexuelles, en utilisant du personnel et des ressources bénévoles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Calgary, Alberta, CA T2P3G2

1 463 439,00 $

1 janv. 2022
Entente :

Projet C'est mon choix

Numéro de l’entente :

12107983-A

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Le projet permettra d'accroître la capacité de l'organisation à élargir ses services afin de fournir des services juridiques polyvalents internes aux survivants d'agressions sexuelles et de violences entre partenaires intimes, en leur offrant des services de triage, d'évaluation des risques, de planification de la sécurité, de logement, d'interprétation et de conseil, dans toute la gamme des violences fondées sur le sexe. L'organisation s'associera également à des organisations communautaires locales dans tout l'Ontario pour offrir des services satellites, là où les survivants ont déjà établi des relations de confiance et de sécurité.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Toronto, Ontario, CA M6G1A5

79 023,00 $

1 janv. 2022
Entente :

Démystifier les aspects juridiques des agressions à caractère sexuel dans les communautés LGBTQ2+

Numéro de l’entente :

12192373

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2023
Description :

Éducaloi va crée un guide de poche qui vise à appuyer les intervenant.e.s ainsi que les personnes ayant vécues des agressions sexuelles à prendre des décisions éclairées face aux processus judiciaires et non-judiciaires possibles. Le guide de poche a pour vocation d’accompagner les personnes LGBTQ+ ayant vécu une agression sexuelle en leur offrant de l’information et des pistes de réflexions face aux différentes démarches qu’elles peuvent entreprendre. Il pourra être utilisé par les personnes intervenant auprès des personnes LGBTQ+ pour guider leurs interventions et pourra être remis aux personnes sollicitant de l’information sur les options juridiques disponibles après une agression sexuelle.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Montréal, Québec, CA H2Y2Y5
Entente :

Le projet Journey

Numéro de l’entente :

12108868-A

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation fournira des conseils juridiques indépendants aux personnes ayant subi de la violence entre partenaires intimes, y compris de la violence physique, de la violence sexuelle, des menaces de violence, de la séquestration, du harcèlement, de la violence psychologique et émotionnelle, de l'exploitation financière et une privation des choses nécessaires à la vie. Le programme fournira aux clients des conseils adaptés aux traumatismes sur les répercussions juridiques de la violence qu'ils ont subie ainsi que de l'information sur les options juridiques possibles dans leur situation. Ces options peuvent inclure des enquêtes criminelles, des litiges civils, des tribunaux administratifs, des engagements de maintenir la paix, des ordonnances de protection d'urgence, des procédures de droit familial, des procédures disciplinaires internes dans des institutions, des organisations et des entreprises, et d'autres mécanismes juridiques.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1C1B9

162 500,00 $

1 janv. 2022
Entente :

Programme d'intervention multidisciplinaire

Numéro de l’entente :

12194071

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 mars 2023
Description :

Le projet permettra de soutenir le leadership du Centre en dirigeant l'orientation stratégique du CAE; assurer la surveillance de la stratégie de prestation de services du CAE; favoriser la collaboration entre les fournisseurs de services ; découvrir les besoins de la communauté; participer aux réseaux communautaires et aux tables de planification et; intégrer les apprentissages dans les stratégies de prestation de services.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Kelowna, Colombie-Britannique, CA V1Y4N7
Entente :

Cotisation annuelle pour 2021-2022

Numéro de l’entente :

12210848

Durée : du 1 janv. 2022 au 31 déc. 2022
Description :

L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Rome, IT