Subventions et contributions gouvernementales

La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Le Yukon entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles. Les activités prévues comprennent: fournir des services supplémentaires aux collectivités rurales du Yukon qui ont un besoin élevé; poursuivre la mise en œuvre de l'initiative des centres d'appui aux enfants du Yukon avec une équipe multidisciplinaire; soutenir le maintien du Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels du Yukon, qui fournit une aide d'urgence et un soutien pour les besoins pratiques immédiats des victimes d'actes criminels; fournir des informations juridiques générales et spécifiques à chaque cas et des conseils juridiques sur le système de justice pénale aux victimes d'actes criminels; améliorer les services de justice pour les victimes d'actes criminels grâce à un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les professionnels du droit; et en soutenant l'harmonisation d

Au courant des cinq prochains exercices financiers, la Colombie-Britannique améliorera les services aux victimes et l'accès au système de justice pour les victimes et leurs familles en : fournissant au personnel de première ligne un accès à des soutiens et des outils adaptés pour les aider à être résilients, engagés et en bonne santé dans leur travail; fournissant des services spécialisés continus aux victimes vulnérables et à haut risque de violence domestique; améliorer le travail des Centres d'appui aux enfants (CAE) dans toute la Colombie-Britannique et promouvoir une coordination et une collaboration continues entre les partenaires des CAE; offrir des programmes et des services culturellement sécuritaires axés sur les Autochtones; offrir de la formation sur la pratique tenant compte des traumatismes pour la police, les procureurs de la Couronne, les programmes de services aux victimes / anti-violence, les services correctionnels et les avocats; améliorer les compétences et les connaissances des services d'aide aux victimes de première ligne et des fournisseurs de services de violence faite aux femmes pour soutenir les victimes d'actes criminels et de traumatismes en Colombie-Britannique; entreprendre diverses activités pour soutenir la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; et, fournir des conseils juridiques indépendants et représentation juridique indépendante pour les survivantes et survivants d'agression sexuelle.

Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation ou de divorce au moyen d'un programme national de formation en ligne pour les plaideurs non représentés qui comportera notamment de l'information sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce. Le projet comprendra la création de leçons de 90 minutes sur les ressources juridiques "Primers" utilisées devant les tribunaux de la famille, lesquelles leçons seront offertes aux plaideurs non représentés en matière de droit de la famille dans le cadre de webinaires en direct animés par des experts qui fourniront de l'information juridique, des explications sur la procédure et des réponses aux questions des participants.

Le projet consiste en l'offre de trois formations en ligne par année sur le vocabulaire juridique en lien avec la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations cibleront les employés des provinces à majorité anglophone et les trois territoires (avocats de l'Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffières, etc.) ainsi que d'autres intervenants privés dans le domaine du droit de la famille. Le projet comprend également le développement d'outils d'apprentissage destinés à compléter les cours en ligne.

Le projet consistera en la participation des juges, juges de paix magistrats et juges municipaux du Québec, traitant de causes en matière criminelle et ayant une connaissance intermédiaire de l'anglais, à des cours en anglais juridique. Le projet permettra d'augmenter la qualité des services offerts aux justiciables de langue anglaise et, par le fait même, contribuera à améliorer l'accès à la justice en anglais au Québec.

Au cours des cinq prochains exercices, l'Alberta améliorera les services aux victimes et favorisera l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels en : améliorant la formation en ligne offerte aux intervenants au service des victimes; éliminer les obstacles à la sécurité de l'information et au partage et identifier les technologies pour soutenir la transformation ; la mise en œuvre élargie de la réponse judiciaire en matière de violence familiale dans les régions urbaines et rurales de taille moyenne afin d'améliorer les services aux victimes/familles impliquées dans les dossiers d'accusation de violence entre partenaires intimes et en entreprenant diverses activités pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, y compris une distribution accrue de aides au témoignage pour les victimes d'actes criminels, mettre à jour le Protocole de l'Alberta sur les victimes d'actes criminels et le document Rôles et responsabilités pour tous les fournisseurs de services de justice pénale, et aborder les politiques et les processus visant à soutenir la participation des victimes et des survivants au processus de justice pénale.

Le gouvernement de l'Ontario a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.