Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
5 296 956,00 $
1 avr. 2021
Services aux victimes du Nunavut
11652369-A
Le Nunavut entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles.Les activités comprendront la mise en œuvre d'un programme de formation conçue pour apporter une réponse efficace aux victimes de manière holistique; la participation à des ateliers de formation incluant la formation en ligne pour les travailleurs de services aux victimes du Nord sur les compétences essentielles; l'élaboration et la diffusion de matériel éducatif pour les travailleurs de services aux victimes, les bénévoles, les partenaires communautaires de première ligne, les intervenants, les victimes d'actes criminels et le public en vue d'établir un système de soutien durable pour les victimes d'actes criminels au Nunavut; et l'élargissement du programme de soutien au déplacement des victimes du Nunavut.
5 665 000,00 $
1 avr. 2021
Amélioration et soutien des services aux victimes en Colombie-Britannique
11728680
Au courant des cinq prochains exercices financiers, la Colombie-Britannique améliorera les services aux victimes et l'accès au système de justice pour les victimes et leurs familles en : fournissant au personnel de première ligne un accès à des soutiens et des outils adaptés pour les aider à être résilients, engagés et en bonne santé dans leur travail; fournissant des services spécialisés continus aux victimes vulnérables et à haut risque de violence domestique; améliorer le travail des Centres d'appui aux enfants (CAE) dans toute la Colombie-Britannique et promouvoir une coordination et une collaboration continues entre les partenaires des CAE; offrir des programmes et des services culturellement sécuritaires axés sur les Autochtones; offrir de la formation sur la pratique tenant compte des traumatismes pour la police, les procureurs de la Couronne, les programmes de services aux victimes / anti-violence, les services correctionnels et les avocats; améliorer les compétences et les connaissances des services d'aide aux victimes de première ligne et des fournisseurs de services de violence faite aux femmes pour soutenir les victimes d'actes criminels et de traumatismes en Colombie-Britannique; et, entreprendre diverses activités pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; et, fournir des conseils juridiques indépendants et représentation juridique indépendante pour les survivantes et survivants d’agression sexuelle.
1 697 988,00 $
1 avr. 2021
Services aux victimes du Nunavut
11652369-B
Le Nunavut entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles.Les activités comprendront la mise en œuvre d'un programme de formation conçue pour apporter une réponse efficace aux victimes de manière holistique; la participation à des ateliers de formation incluant la formation en ligne pour les travailleurs de services aux victimes du Nord sur les compétences essentielles; l'élaboration et la diffusion de matériel éducatif pour les travailleurs de services aux victimes, les bénévoles, les partenaires communautaires de première ligne, les intervenants, les victimes d'actes criminels et le public en vue d'établir un système de soutien durable pour les victimes d'actes criminels au Nunavut; et l'élargissement du programme de soutien au déplacement des victimes du Nunavut.
6 994 944,00 $
1 avr. 2021
Services aux victimes du Nunavut
11652369-A
Le Nunavut entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles.Les activités comprendront la mise en œuvre d'un programme de formation conçue pour apporter une réponse efficace aux victimes de manière holistique; la participation à des ateliers de formation incluant la formation en ligne pour les travailleurs de services aux victimes du Nord sur les compétences essentielles; l'élaboration et la diffusion de matériel éducatif pour les travailleurs de services aux victimes, les bénévoles, les partenaires communautaires de première ligne, les intervenants, les victimes d'actes criminels et le public en vue d'établir un système de soutien durable pour les victimes d'actes criminels au Nunavut; et l'élargissement du programme de soutien au déplacement des victimes du Nunavut.
580 105,00 $
1 avr. 2021
Équipe inter-institutionnelle d'évaluation de cas de violence domestique et formation à l'évaluation des risques de violence familiale
11755094
Le projet consiste à mettre en œuvre un modèle d'intervention collaborative pour répondre à la violence familiale dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Les objectifs sont d'accroître la sensibilisation et la compréhension des facteurs de risque associés à la violence familiale; d'améliorer les connaissances et les compétences des membres du gouvernement et de la communauté en matière d'évaluation des risques de violence familiale; d'accroître la capacité d'aider les victimes de violence familiale; d'améliorer la coopération et le partage d'informations; et de faciliter les liens entre les ministères et les organismes communautaires pour faire face aux situations liées à la violence familiale.
2 378 105,00 $
1 avr. 2021
ON-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11862731
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
4 409 000,00 $
1 avr. 2021
Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels au Yukon
11728610-A
Le Yukon entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles. Les activités prévues comprennent: fournir des services supplémentaires aux collectivités rurales du Yukon qui ont un besoin élevé; poursuivre la mise en œuvre de l'initiative des centres d'appui aux enfants du Yukon avec une équipe multidisciplinaire; soutenir le maintien du Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels du Yukon, qui fournit une aide d'urgence et un soutien pour les besoins pratiques immédiats des victimes d'actes criminels; fournir des informations juridiques générales et spécifiques à chaque cas et des conseils juridiques sur le système de justice pénale aux victimes d'actes criminels; améliorer les services de justice pour les victimes d'actes criminels grâce à un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les professionnels du droit; et en soutenant l'harmonisation d
5 459 650,00 $
1 avr. 2021
Amélioration et soutien des services aux victimes en Colombie-Britannique
11728680
Au courant des cinq prochains exercices financiers, la Colombie-Britannique améliorera les services aux victimes et l'accès au système de justice pour les victimes et leurs familles en : fournissant au personnel de première ligne un accès à des soutiens et des outils adaptés pour les aider à être résilients, engagés et en bonne santé dans leur travail; fournissant des services spécialisés continus aux victimes vulnérables et à haut risque de violence domestique; améliorer le travail des Centres d'appui aux enfants (CAE) dans toute la Colombie-Britannique et promouvoir une coordination et une collaboration continues entre les partenaires des CAE; offrir des programmes et des services culturellement sécuritaires axés sur les Autochtones; offrir de la formation sur la pratique tenant compte des traumatismes pour la police, les procureurs de la Couronne, les programmes de services aux victimes / anti-violence, les services correctionnels et les avocats; améliorer les compétences et les connaissances des services d'aide aux victimes de première ligne et des fournisseurs de services de violence faite aux femmes pour soutenir les victimes d'actes criminels et de traumatismes en Colombie-Britannique; entreprendre diverses activités pour soutenir la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; et, fournir des conseils juridiques indépendants et représentation juridique indépendante pour les survivantes et survivants d'agression sexuelle.
147 714,00 $
1 avr. 2021
École nationale en ligne pour les parties à un litige en matière de droit de la famille
11809652
Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation ou de divorce au moyen d'un programme national de formation en ligne pour les plaideurs non représentés qui comportera notamment de l'information sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce. Le projet comprendra la création de leçons de 90 minutes sur les ressources juridiques "Primers" utilisées devant les tribunaux de la famille, lesquelles leçons seront offertes aux plaideurs non représentés en matière de droit de la famille dans le cadre de webinaires en direct animés par des experts qui fourniront de l'information juridique, des explications sur la procédure et des réponses aux questions des participants.
325 800,00 $
1 avr. 2021
Projet national de formation en français juridique en droit de la famille (2021-2022)
11760047
Le projet consiste en l'offre de trois formations en ligne par année sur le vocabulaire juridique en lien avec la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations cibleront les employés des provinces à majorité anglophone et les trois territoires (avocats de l'Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffières, etc.) ainsi que d'autres intervenants privés dans le domaine du droit de la famille. Le projet comprend également le développement d'outils d'apprentissage destinés à compléter les cours en ligne.