Subventions et contributions gouvernementales

Le projet consiste à traduire et publier des décisions judiciaires dans l'autre langue officielle. L'organisation continuera également à établir des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'alimenter la liste de décisions judiciaires qui seront recommandées pour traduction dans l'autre langue officielle. Le projet vise à accroître le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens, principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.

Le projet vise l'élaboration d'une série d'outils juridiques et linguistiques comprenant la normalisation de la terminologie de common law et la mise à jour de l'ouvrage " La procédure civile en Ontario ". Les activités comprennent également: la mise à jour et l'entretien du site web du Centre, des recherches et des services à la collectivité, l'offre de stages en traduction juridique, la traduction et révision de modèles d'actes juridiques, la collaboration aux activités du réseau des centres de jurilinguistique et la participation aux travaux du Regroupement national de formation en justice.

L'organisation offrira de la formation en français juridique, à haute intensité et ciblée, notamment en droit pénal, aux greffiers, agents de probation, procureurs provinciaux de la Couronne, avocats de l'aide juridique et interprètes, à l'extérieur du Québec et de l'Ontario. Des ressources autonomes d'apprentissage seront aussi offertes aux participants et l'organisation participera également aux travaux de coordination en formation du Regroupement national de formation en justice.

Le projet consiste en l'offre de trois formations en ligne par année sur le vocabulaire juridique en lien avec la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations cibleront les employés des provinces à majorité anglophone et les trois territoires (avocats de l'Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffières, etc.) ainsi que d'autres intervenants privés dans le domaine du droit de la famille. Le projet comprend également le développement d'outils d'apprentissage destinés à compléter les cours en ligne.

Le projet vise à fournir un perfectionnement en français, comprenant des composantes sur la terminologie juridique de common law en français, à des juges de la Cour provinciale de l'Alberta afin d'appuyer une cour itinérante bilingue à l'intérieur de la Cour provinciale de l'Alberta. La formation renforcera la capacité des juges à présider en français des procédures pénales, des demandes de libération sous caution, des audiences de détermination de la peine, des causes relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des affaires relevant de la compétence de la Cour en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance, des affaires civiles, des conférences préparatoires au procès dans tous les domaines et des auditions judiciaires de résolution de conflits.

Le Centre de justice de proximité Côte-Nord contactera les communautés anglophones de la Côte-Nord pour offrir des séances d’information juridique, des rencontres individuelles et établir des partenariats afin de faciliter l’accès à de l’information juridique en langage simple pour cette communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Ce projet revitalisera les lois autochtones grâce à la recherche sur les connaissances, les lois et les processus traditionnels de la nation crie Nehiyawak. Les résultats de la recherche seront utilisés pour mettre à jour et améliorer les documents de gouvernance qui serviront de cadre d'orientation pour l'élaboration et la mise en oeuvre des lois traditionnelles.

Terre-Neuve-et-Labrador entreprendra diverses activités sur cinq années financières afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins, en vue de renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale en Terre-Neuve-et-Labrador. Les activités prévues comprennent; l'amélioration des services, de l'assistance et des programmes pour les victimes, les témoins et leurs familles; des conseils juridiques indépendants pour les victimes d'agression sexuelle; l'accessibilité des services et la participation des victimes au système de justice grâce à l'utilisation de la technologie et d'autres ressources et activités créatives et de formation qui appuient la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Le projet consiste à mettre en œuvre un modèle d'intervention collaborative pour répondre à la violence familiale dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Les objectifs sont d'accroître la sensibilisation et la compréhension des facteurs de risque associés à la violence familiale; d'améliorer les connaissances et les compétences des membres du gouvernement et de la communauté en matière d'évaluation des risques de violence familiale; d'accroître la capacité d'aider les victimes de violence familiale; d'améliorer la coopération et le partage d'informations; et de faciliter les liens entre les ministères et les organismes communautaires pour faire face aux situations liées à la violence familiale.

Le projet vise à fournir de l'information sur les modifications récentes apportées à la Loi sur le divorce en : 1) produisant un webinaire et un forum virtuel sur la mise à jour de la Loi sur le divorce; 2) créant des ressources complémentaires dérivées du webinaire et du forum; 3) fournissant aux Britanno-Colombiens des réponses par courriel à leurs questions sur le divorce, et ce, par l'intermédiaire du service de réponse aux questions de l'organisme; 4) produisant des ressources sur les compétences et des outils pratiques pour aider les familles à acquérir les compétences et l'état d'esprit nécessaires pour régler eux-mêmes leurs problèmes juridiques liés au divorce ou pour chercher de l'aide au besoin.