Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087189 dossiers trouvés
Entente :

La revitalisation des lois autochtones

Numéro de l’entente :

11033958

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet revitalisera les lois autochtones grâce à la recherche sur les connaissances, les lois et les processus traditionnels de la nation crie Nehiyawak. Les résultats de la recherche seront utilisés pour mettre à jour et améliorer les documents de gouvernance qui serviront de cadre d'orientation pour l'élaboration et la mise en oeuvre des lois traditionnelles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Saskatoon, Saskatchewan, CA S7N4K4
Entente :

Amélioration des services aux victimes d'actes criminels à T-N-L

Numéro de l’entente :

11652366

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Terre-Neuve-et-Labrador entreprendra diverses activités sur cinq années financières afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins, en vue de renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale en Terre-Neuve-et-Labrador. Les activités prévues comprennent; l'amélioration des services, de l'assistance et des programmes pour les victimes, les témoins et leurs familles; des conseils juridiques indépendants pour les victimes d'agression sexuelle; l'accessibilité des services et la participation des victimes au système de justice grâce à l'utilisation de la technologie et d'autres ressources et activités créatives et de formation qui appuient la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1B4J6
Entente :

Équipe d'évaluation de cas de violence familiale interagences et formation sur l'évaluation des risques de violence familiale

Numéro de l’entente :

11755094

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Le projet consiste à mettre en œuvre un modèle d'intervention collaborative pour répondre à la violence familiale dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Les objectifs sont d'accroître la sensibilisation et la compréhension des facteurs de risque associés à la violence familiale; d'améliorer les connaissances et les compétences des membres du gouvernement et de la communauté en matière d'évaluation des risques de violence familiale; d'accroître la capacité d'aider les victimes de violence familiale; d'améliorer la coopération et le partage d'informations; et de faciliter les liens entre les ministères et les organismes communautaires pour faire face aux situations liées à la violence familiale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A7N8
Entente :

Mise à jour de la Loi sur le divorce : une approche globale pour aider les familles

Numéro de l’entente :

11809474

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2023
Description :

Le projet vise à fournir de l'information sur les modifications récentes apportées à la Loi sur le divorce en : 1) produisant un webinaire et un forum virtuel sur la mise à jour de la Loi sur le divorce; 2) créant des ressources complémentaires dérivées du webinaire et du forum; 3) fournissant aux Britanno-Colombiens des réponses par courriel à leurs questions sur le divorce, et ce, par l'intermédiaire du service de réponse aux questions de l'organisme; 4) produisant des ressources sur les compétences et des outils pratiques pour aider les familles à acquérir les compétences et l'état d'esprit nécessaires pour régler eux-mêmes leurs problèmes juridiques liés au divorce ou pour chercher de l'aide au besoin.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds Canadien de Justice Familiale
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z2M4
Entente :

Au-delà des visites sécuritaires : renforcer les familles pour améliorer l'avenir

Numéro de l’entente :

11809759

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2023
Description :

Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies au moyen d'ateliers de 30 à 60 minutes à l'intention des parents en situation de séparation ou de divorce qui utilisent le système de justice familiale. Le projet leur donnera l'occasion d'acquérir des compétences parentales, de les mettre en pratique lors de visites supervisées en temps réel et de recevoir immédiatement des commentaires fondés sur les forces de la part de facilitateurs de visites formés.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds Canadien de Justice Familiale
Location : Calgary, Alberta, CA T2G5J1
Entente :

Amélioration des services aux victimes d'actes criminels en Saskatchewan

Numéro de l’entente :

11728390

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au cours des cinq prochains exercices, la Saskatchewan entreprendra différentes activités pour améliorer les services offerts aux victimes d'actes criminels en Saskatchewan, notamment : fournir des liaisons à Prince Albert, Regina et Saskatoon pour soutenir les familles des personnes disparues; le programme d'intervenants des services aux victimes, qui opère dans les deux Centres d'appui aux enfants de la Saskatchewan, afin de minimiser les traumatismes des enfants victimes et de leurs familles; soutien aux familles de personnes disparues; formation sur les services aux victimes; l'amélioration du projet de conseils juridiques indépendants Projet d'écoute en partenariat avec la Public Legal Education Association en mettant le service à la disposition des victimes de violence domestique en plus des victimes d'agression sexuelle; et entreprendre diverses activités pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3

22 500,00 $

1 avr. 2021

organisme à but lucratif

Entente :

LEADINGAHEAD ENERGY INC.-2021-2022-973697

Numéro de l’entente :

973697

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 janv. 2022
Description :

Le présent accord du programme CanExport PME a pour objet de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) pour des activités liées au développement des marchés d’exportation basé sur une analyse de rentabilisation à l’exportation pour un marché cible donné, particulièrement lorsque les activités ciblent les marchés et les secteurs prioritaires du Ministère.

Organisation : Conseil national de recherches Canada
Nom du programme : CanExport PME
Location : North Vancouver, Colombie-Britannique, CA V7M 3N1

19 500,00 $

1 avr. 2021

organisme à but lucratif

Entente :

ILINK EDUCATIONAL CONSULTING INC.-2021-2022-973834

Numéro de l’entente :

973834

Durée : du 1 avr. 2021 au 28 févr. 2022
Description :

Le présent accord du programme CanExport PME a pour objet de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) pour des activités liées au développement des marchés d’exportation basé sur une analyse de rentabilisation à l’exportation pour un marché cible donné, particulièrement lorsque les activités ciblent les marchés et les secteurs prioritaires du Ministère.

Organisation : Conseil national de recherches Canada
Nom du programme : CanExport PME
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6M 3W4

24 000,00 $

1 avr. 2021

organisme à but lucratif

Entente :

ELIAS HONEY LTD-2021-2022-973835

Numéro de l’entente :

973835

Durée : du 1 avr. 2021 au 15 févr. 2022
Description :

Le présent accord du programme CanExport PME a pour objet de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) pour des activités liées au développement des marchés d’exportation basé sur une analyse de rentabilisation à l’exportation pour un marché cible donné, particulièrement lorsque les activités ciblent les marchés et les secteurs prioritaires du Ministère.

Organisation : Conseil national de recherches Canada
Nom du programme : CanExport PME
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V5T 3J6

22 500,00 $

1 avr. 2021

organisme à but lucratif

Entente :

Construction Dépôt inc.-2021-2022-973951

Numéro de l’entente :

973951

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 déc. 2021
Description :

Le présent accord du programme CanExport PME a pour objet de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) pour des activités liées au développement des marchés d’exportation basé sur une analyse de rentabilisation à l’exportation pour un marché cible donné, particulièrement lorsque les activités ciblent les marchés et les secteurs prioritaires du Ministère.

Organisation : Conseil national de recherches Canada
Nom du programme : CanExport PME
Location : Laval, Québec, CA H7R 0A3