Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

204945 dossiers trouvés
Entente :

Financement de base 2022-2027

Numéro de l’entente :

12264215

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

L'organisme continuera d'offrir de l'information vulgarisée sur le système de justice canadien afin d'accroître les connaissances et de favoriser un meilleur accès à la justice pour la population du Nouveau-Brunswick.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Fredericton, Nouveau-Brunswick, CA E3B5H1

275 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Service d'évaluation de KortoJura

Numéro de l’entente :

12279827

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2023
Description :

Le projet comprend la mise en marché et la vente du service d'évaluation ainsi que le déploiement d'efforts pour développer de nouveaux marchés. Le projet couvrira aussi le développement, l'entretien et la mise à jour du servie d'évaluation et de sa plateforme, en plus de poursuivre les opérations d'évaluation des capacités langagières d'intervenants du système juridique canadien.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Caraquet, Nouveau-Brunswick, CA E1W1B6

255 645,00 $

1 avr. 2022
Entente :

L'identité métisse dans le système de justice

Numéro de l’entente :

12106890

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet pluriannuel procurera au gouvernement de la Nation métisse du Manitoba une occasion de proposer aux professionnels de la justice du Manitoba des outils de sensibilisation et de formation qui tiennent compte des particularités des Métis. Il cherchera à éliminer les préjugés et le racisme qui, dans le système de justice, font en sorte que les besoins des Métis et de leurs collectivités sont constamment négligés.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B0J7

249 120,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Évaluation des besoins du palais de justice et du centre de cautionnement de Toronto

Numéro de l’entente :

12092884

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2025
Description :

Ce projet pluriannuel abordera les défis et les opportunités présentés par la centralisation des tribunaux Gladue à Toronto, en Ontario. L'un des principaux objectifs de ce projet sera d'assurer une plus grande contribution des Autochtones aux décisions concernant les tribunaux Gladue et la façon dont ils intègrent les principes Gladue.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Toronto, Ontario, CA M5B1M4

250 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Statut transformateur et réparateur dans la communauté

Numéro de l’entente :

12095298

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet pluriannuel vise l’élimination des barrières systémiques, de façon à appliquer des mesures de justice réparatrice et transformatrice dans les collectivités desservies par le programme de justice du Agency Chiefs Tribal Council, dans le Nord de la Saskatchewan. Les acteurs locaux du système de justice pénale, dont ceux qui travaillent dans les cours de circuit, et d’autres partenaires uniront leurs efforts pour évaluer les besoins, élaborer des approches inspirées de pratiques exemplaires et adopter des solutions efficaces pour déjudiciariser davantage de dossiers en les transférant du système conventionnel vers les collectivités.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Spiritwood, Saskatchewan, CA S0J2M0

100 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Programme des services Kativiik

Numéro de l’entente :

12250922

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 janv. 2023
Description :

Le programme Kativiik communiquera avec les membres des familles Inuits directement touchés par l'expérience de la perte d'un être cher disparu ou assassiné. Un personnel de travailleurs formé et qualifié sur la sensibilisation Inuit offrira des services de counseling adaptés : aux réalités culturelles, aux besoins des Inuits et aux traumatismes. Le travailleur de sensibilisation dirigera également des groupes de soutien par les pairs, spécifiques aux Inuits, avec les membres de la famille et donnera accès aux Aînés Inuits lorsqu'on demande une approche traditionnelle. Le travailleur servira de liaison et reliera les familles Inuits aux services appropriés offerts dans la communauté pour des soutiens à plus long terme. Le programme comprendra également des réunions de groupes de soutien, des réunions communautaires pour entendre des préoccupations ou de nouveaux enjeux et un dîner communautaire pour soutenir et honorer la force et la résilience de la communauté Inuit de Winnipeg.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B0N3
Entente :

Projet National IRCA de FAJEF

Numéro de l’entente :

12260370

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

L'objectif principal du projet de la FAJEF est de fournir de la formation aux rédacteurs des rapports EIOEC, aux avocats de la défense, aux autres membres de la profession juridique tout en faisant de la sensibilisation auprès des juges à travers les communautés francophones minoritaires vivant dans tout le pays au sujet de l'EIOEC pour les personnes de race noire et les autres membres des minorités racisées.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R2H0S2

200 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Programme Kativiik pour le programme de services

Numéro de l’entente :

12250922

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Le programme Kativiik communiquera avec les membres des familles Inuits directement touchés par l'expérience de la perte d'un être cher disparu ou assassiné. Un personnel de travailleurs formé et qualifié sur la sensibilisation Inuit offrira des services de counseling adaptés : aux réalités culturelles, aux besoins des Inuits et aux traumatismes. Le travailleur de sensibilisation dirigera également des groupes de soutien par les pairs, spécifiques aux Inuits, avec les membres de la famille et donnera accès aux Aînés Inuits lorsqu'on demande une approche traditionnelle. Le travailleur servira de liaison et reliera les familles Inuits aux services appropriés offerts dans la communauté pour des soutiens à plus long terme. Le programme comprendra également des réunions de groupes de soutien, des réunions communautaires pour entendre des préoccupations ou de nouveaux enjeux et un dîner communautaire pour soutenir et honorer la force et la résilience de la communauté Inuit de Winnipeg.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B0N3

239 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Programme Kativiik pour le programme de services

Numéro de l’entente :

12250922

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Le programme Kativiik communiquera avec les membres des familles Inuits directement touchés par l'expérience de la perte d'un être cher disparu ou assassiné. Un personnel de travailleurs formé et qualifié sur la sensibilisation Inuit offrira des services de counseling adaptés : aux réalités culturelles, aux besoins des Inuits et aux traumatismes. Le travailleur de sensibilisation dirigera également des groupes de soutien par les pairs, spécifiques aux Inuits, avec les membres de la famille et donnera accès aux Aînés Inuits lorsqu'on demande une approche traditionnelle. Le travailleur servira de liaison et reliera les familles Inuits aux services appropriés offerts dans la communauté pour des soutiens à plus long terme. Le programme comprendra également des réunions de groupes de soutien, des réunions communautaires pour entendre des préoccupations ou de nouveaux enjeux et un dîner communautaire pour soutenir et honorer la force et la résilience de la communauté Inuit de Winnipeg.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B0N3
Entente :

Projet National EIOEC de FAJEF

Numéro de l’entente :

12260370

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2025
Description :

L'objectif principal du projet de la FAJEF est de fournir de la formation aux rédacteurs des rapports d'évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC), aux avocats de la défense, aux autres membres de la profession juridique tout en faisant de la sensibilisation auprès des juges à travers les communautés francophones minoritaires vivant dans tout le pays au sujet de l'EIOEC pour les personnes de race noire et les autres membres des minorités racisées.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R2H0S2