Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
270 914,00 $
1 avr. 2019
Conception collaborative de recherche informée, coordonnée par la province/modèle de la cour du banc de la reine à la violence familiale
10612973
Lorsque des membres d'une même famille sont impliqués dans plusieurs aspects du système judiciaire dans une affaire liée à la violence familiale, le partage d'informations par le biais de multiples procédures dans le système juridique canadien devient lourd et difficile. L'équipe de recherche de l'Université du Nouveau-Brunswick entreprendra une étude pour éclairer l'élaboration du premier modèle de tribunal coordonné pour les affaires de violence familiale au Canada. Cela comprendra des protocoles précis d'échange d'informations afin d'améliorer l'échange d'informations sur les cas de violence familiale. Cela contribuera à améliorer un système juridique fragmenté et à améliorer le partage d'informations en temps voulu.
50 000,00 $
1 avr. 2019
Activités subventionnées désignées 2019-2020
10629376
L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien.
49 394,00 $
1 avr. 2019
Programme de justice communautaire de la Première Nation de Cowessess
10624778
Le bénéficiaire accepte de : contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
254 685,00 $
1 avr. 2019
Services régionaux de justice du Nunatsiavut
10630011
Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
210 000,00 $
1 avr. 2019
Programme de justice réparatrice de la Nation Crie de Norway House
10690711
Le bénéficiaire accepte de : contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
112 500,00 $
1 avr. 2019
Vers un modèle de justice autochtone
10227733
Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
164 753,00 $
1 avr. 2019
Divulgation proactive - à l'étranger T1
Q1 2019-2020 Abroad
Accorder une aide financière à un Canadien qui est victime à l'étranger de certains actes criminels violents et graves, dans des cas d'urgence où il fait face à des difficultés excessives et n'a à sa disposition aucune autre source d'aide financière (les actes visés sont l'homicide, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, l'infraction grave contre la personne ou les menaces d'actes très violents, notamment contre un enfant) ou à une personne de confiance, pour accompagner, assister ou soutenir un Canadien qui a été victime d'un acte criminel à l'étranger. Un total de 23 particuliers ont reçu une aide financière à cet égard.
107 688,00 $
1 avr. 2019
Divulgation proactive - libération conditionnelle T1
Q1 2019-2020 Parole
Accorder une aide financière à une personne victime ou à une personne de confiance (telle que définie dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et inscrite auprès de Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada), pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Un total de 126 personnes ont reçu une aide financière à cet égard.
152 000,00 $
1 avr. 2019
Le programme conjoint dans la common law canadienne et ordonnances juridiques autochtones (JD / JID)
10171300
Ce projet permettra d'élaborer des plans pour le nouveau programme conjoint dans la common law canadienne et ordonnances juridiques autochtones et établir a des domaines d'études obligatoire dans les communautées Autochtones pour promouvoir et encourager la participation dans l'identification des tendances émergentes, les problèmes ou les lacunes et les réponses possibles concernant le système de justice. Grâce à ce financement les étudiants participeront au travail en classe ainsi que suivre des pratiques sur d'apprentissage des écoles sur le terrain et travailler dans les territoires autochtones.
80 000,00 $
1 avr. 2019
Financement opérationnel/de base 2019-2021
10390987
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.