Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
28 661 093,61 $
1 avr. 2019
gouvernement
Service de police de la première nation de l'Ontario
3534849
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par le Ministère de la Sécurité Communautaire et des services correctionnels dans les communautés visées par l'entente.
1 020 299,80 $
1 avr. 2019
bénéficiaire autochtone
Entente quadripartite de la Première Nation de Membertou
3550187; 3551991
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par la municipalité régionale du Cap-Breton dans les communautés visées par l'entente.
10 442 524,40 $
1 avr. 2019
bénéficiaire autochtone
Entente de Services policiers de United Chiefs and Councils of Manitoulin (UCCM) Anishnaabe
3716390
3849852
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par UCCM Anishnaabe Police Service Commission dans les communautés visées par l'entente.
10 726 292,56 $
1 avr. 2019
bénéficiaire autochtone
Entente de Services policiers de United Chiefs and Councils of Manitoulin (UCCM) Anishnaabe
3837455; 3843667
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par UCCM Anishnaabe Police Service Commission dans les communautés visées par l'entente.
31 288 198,14 $
1 avr. 2019
bénéficiaire autochtone
Entente de Services policiers d'Anishinabek
3670355
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par Autorité gouvernante de la police d'Anishinabek dans les communautés visées par l'entente.
31 389 563,06 $
1 avr. 2019
bénéficiaire autochtone
Entente de Services policiers d'Anishinabek
3824984
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par Autorité gouvernante de la police d'Anishinabek dans les communautés visées par l'entente.
602 490,20 $
1 avr. 2019
gouvernement
Entente quadripartie concernant la St. Mary’s First Nation
3632870
La contribution vise à fournir du financement pour la prestation de services de police par le gouvernement du Canada, la province du Nouveau-Brunswick, la St. Mary’s First Nation et la Ville de Fredericton à la St. Mary’s First Nation (Sitansisk).
28 714 869,93 $
1 avr. 2019
gouvernement
Service de police de la première nation de l'Ontario
3733410
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par le Ministère de la Sécurité Communautaire et des services correctionnels dans les communautés visées par l'entente.
28 806 567,67 $
1 avr. 2019
gouvernement
Service de police de la première nation de l'Ontario
3815423
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par le Ministère de la Sécurité Communautaire et des services correctionnels dans les communautés visées par l'entente.
13 524 074,83 $
1 avr. 2019
bénéficiaire autochtone
Entente sur la prestation des services policiers dans les communautés de Premières Nations de File Hills
3786798
La contribution vise à fournir un financement pour la prestation des services de police par la Commission des commissaires de police File Hills dans les communautés visées par l'entente.