Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
190 000,00 $
1 avr. 2019
Programme d'activités 2019-2020
10484313
L'organisme élaborera une série d'outils juridiques et linguistiques liés à la normalisation de la terminologie de common law en français et à l'élaboration du fonds terminologique de Juriterm. L'organisme fournira des services d'appui et de veille documentaire, contribuera à l'alimentation du portail de ressources juridiques et jurilinguistiques Jurisource.ca, et collaborera aux travaux des Centres de jurilinguistique et du Réseau national de formation en justice.
410 630,00 $
1 avr. 2019
Projet national de formation en français juridique en droit de la famille 2019-2021
10483153
Le projet consiste en l'offre de deux formations en ligne et une formation en personne par année sur le vocabulaire juridique en lien avec la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations cibleront les employés des provinces à majorité anglophone et les trois territoires (avocats de l'Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffières, etc.) ainsi que d'autres intervenants privés dans le domaine du droit de la famille.
10 600,00 $
1 avr. 2019
Information juridique aux communautés anglophones de la Côte-Nord
10484103
Le Centre de justice de proximité Côte-Nord visitera les communautés anglophones de la Côte-Nord pour l'offre de séances d'information juridique, de rencontres individuelles et pour établir des partenariats pour faciliter l'accès de la population de langue officielle en situation minoritaire à une information juridique claire.
231 001,00 $
1 avr. 2019
Centre : Accès Justice Access 2019-2020
10514314
Le projet consiste à soutenir les services d'un Centre de justice de proximité bilingue à Halifax. Ces services comprennent de l'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services d'accompagnement pour les justiciables devant se rendre en cour. Dans le cadre du projet, l'organisme effectuera également un travail de recherche de partenariats, d'élaboration d'outils pour la clientèle et de promotion du Centre. Les services sont disponibles en personne, au téléphone et par courriel.
176 856,00 $
1 avr. 2019
Projets jurilinguistiques 2019-2020
10516855
Ce projet consiste en l'élaboration d'outils linguistiques et juridiques qui contribueront à améliorer l'accès à la justice en anglais au Québec. Le projet rejoindra les juristes, les étudiants en droit, les traducteurs, et la population générale qui n'a pas de formation formelle et qui peut être interpelée par le système judiciaire.
165 838,00 $
1 avr. 2019
Programmation annuelle, création d’outils et formation 2019-2020
10539977
Le projet consiste en l'élaboration et la diffusion d'une série d'outils juridiques et linguistiques liés à la normalisation de la terminologie de common law en français, l'offre de cours en ligne et la prestation d'ateliers à l'intention du personnel de soutien en milieu juridique. L'organisation collaborera également aux activités du réseau des centres de jurilinguistique et participera à l'Institut d'été en jurilinguistique.
325 000,00 $
1 avr. 2019
KortoJura inc. - Service d'évaluation linguistique en contexte juridique 19-20
10567329
L'organisation élaborera et mettra en place un service d'évaluation des compétences langagières des intervenants du domaine de la justice. Le service offrira aux participants un outil pour leur offrir les meilleures conditions d'apprentissage, pour mesurer leurs capacités et déterminer leurs besoins en matière de formation linguistique. L'organisation effectuera également des activités de promotion pour assurer le succès du projet. Le projet permettra d'améliorer la prestation de services en justice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
149 979,00 $
1 avr. 2019
Création d'outils à l'intention des justiciables en vue de favoriser l'accès à la justice dans les deux langues officielles 2019-2020
10566434
Le projet vise l'élaboration d'une série d'outils juridiques et linguistiques comprenant la normalisation de la terminologie de common law et la mise à jour de l'ouvrage " La procédure civile en Ontario ". Les activités comprennent également: la mise à jour et l'entretien du site web du Centre, la collaboration au portail "Jurisource.ca", des recherches et des services à la collectivité, l'offre de stages en traduction juridique, la traduction et révision de modèles d'actes juridiques, la collaboration aux activités du réseau des centres de jurilinguistique et la participation aux travaux du Regroupement national de formation en justice.
27 970,00 $
1 avr. 2019
Perspectives franco sur les droits linguistiques et scolaires
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L'organisation organisera et tiendra des ateliers visant à informer la population fransaskoise et francophile sur l'historique et l'évolution des droits linguistiques et scolaires en Saskatchewan et au Canada. Des ressources sur le sujet seront également élaborées.
10 000,00 $
1 avr. 2019
2019 Le pouvoir de la collaboration
10610420
Semaine des victimes et survivants d'actes criminels aura lieu du 29 mai au 1 juin 2019. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d'acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d'acte criminels et leurs familles.