Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087962 dossiers trouvés
Entente :

Programme d'activités 2019-2020

Numéro de l’entente :

10484313

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2020
Description :

L'organisme élaborera une série d'outils juridiques et linguistiques liés à la normalisation de la terminologie de common law en français et à l'élaboration du fonds terminologique de Juriterm. L'organisme fournira des services d'appui et de veille documentaire, contribuera à l'alimentation du portail de ressources juridiques et jurilinguistiques Jurisource.ca, et collaborera aux travaux des Centres de jurilinguistique et du Réseau national de formation en justice.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Moncton, Nouveau-Brunswick, CA E1A3E9
Entente :

Projet national de formation en français juridique en droit de la famille 2019-2021

Numéro de l’entente :

10483153

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2021
Description :

Le projet consiste en l'offre de deux formations en ligne et une formation en personne par année sur le vocabulaire juridique en lien avec la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations cibleront les employés des provinces à majorité anglophone et les trois territoires (avocats de l'Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffières, etc.) ainsi que d'autres intervenants privés dans le domaine du droit de la famille.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R2H0S2
Entente :

Information juridique aux communautés anglophones de la Côte-Nord

Numéro de l’entente :

10484103

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2021
Description :

Le Centre de justice de proximité Côte-Nord visitera les communautés anglophones de la Côte-Nord pour l'offre de séances d'information juridique, de rencontres individuelles et pour établir des partenariats pour faciliter l'accès de la population de langue officielle en situation minoritaire à une information juridique claire.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Sept-Iles, Québec, CA G4R3L7
Entente :

Centre : Accès Justice Access 2019-2020

Numéro de l’entente :

10514314

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2020
Description :

Le projet consiste à soutenir les services d'un Centre de justice de proximité bilingue à Halifax. Ces services comprennent de l'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services d'accompagnement pour les justiciables devant se rendre en cour. Dans le cadre du projet, l'organisme effectuera également un travail de recherche de partenariats, d'élaboration d'outils pour la clientèle et de promotion du Centre. Les services sont disponibles en personne, au téléphone et par courriel.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J3Z6
Entente :

Projets jurilinguistiques 2019-2020

Numéro de l’entente :

10516855

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2020
Description :

Ce projet consiste en l'élaboration d'outils linguistiques et juridiques qui contribueront à améliorer l'accès à la justice en anglais au Québec. Le projet rejoindra les juristes, les étudiants en droit, les traducteurs, et la population générale qui n'a pas de formation formelle et qui peut être interpelée par le système judiciaire.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Montréal, Québec, CA H3A2T5
Entente :

Programmation annuelle, création d’outils et formation 2019-2020

Numéro de l’entente :

10539977

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2020
Description :

Le projet consiste en l'élaboration et la diffusion d'une série d'outils juridiques et linguistiques liés à la normalisation de la terminologie de common law en français, l'offre de cours en ligne et la prestation d'ateliers à l'intention du personnel de soutien en milieu juridique. L'organisation collaborera également aux activités du réseau des centres de jurilinguistique et participera à l'Institut d'été en jurilinguistique.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R2H0H7

325 000,00 $

1 avr. 2019
Entente :

KortoJura inc. - Service d'évaluation linguistique en contexte juridique 19-20

Numéro de l’entente :

10567329

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2020
Description :

L'organisation élaborera et mettra en place un service d'évaluation des compétences langagières des intervenants du domaine de la justice. Le service offrira aux participants un outil pour leur offrir les meilleures conditions d'apprentissage, pour mesurer leurs capacités et déterminer leurs besoins en matière de formation linguistique. L'organisation effectuera également des activités de promotion pour assurer le succès du projet. Le projet permettra d'améliorer la prestation de services en justice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Caraquet, Nouveau-Brunswick, CA E1W1B6
Entente :

Création d'outils à l'intention des justiciables en vue de favoriser l'accès à la justice dans les deux langues officielles 2019-2020

Numéro de l’entente :

10566434

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2020
Description :

Le projet vise l'élaboration d'une série d'outils juridiques et linguistiques comprenant la normalisation de la terminologie de common law et la mise à jour de l'ouvrage " La procédure civile en Ontario ". Les activités comprennent également: la mise à jour et l'entretien du site web du Centre, la collaboration au portail "Jurisource.ca", des recherches et des services à la collectivité, l'offre de stages en traduction juridique, la traduction et révision de modèles d'actes juridiques, la collaboration aux activités du réseau des centres de jurilinguistique et la participation aux travaux du Regroupement national de formation en justice.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Ottawa, Ontario, CA K1N6N5
Entente :

Perspectives franco sur les droits linguistiques et scolaires

Numéro de l’entente :

10568302

Durée : du 1 avr. 2019 au 31 mars 2020
Description :

L'organisation organisera et tiendra des ateliers visant à informer la population fransaskoise et francophile sur l'historique et l'évolution des droits linguistiques et scolaires en Saskatchewan et au Canada. Des ressources sur le sujet seront également élaborées.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4R8B1

10 000,00 $

1 avr. 2019
Entente :

2019 Le pouvoir de la collaboration

Numéro de l’entente :

10610420

Durée : du 1 avr. 2019 au 30 juin 2019
Description :

Semaine des victimes et survivants d'actes criminels aura lieu du 29 mai au 1 juin 2019. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d'acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d'acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Québec, Québec, CA G1J3L7