Subventions et contributions gouvernementales

Le bénéficiaire accepte d'organiser une activité visant à promouvoir les pratiques de justice réparatrice et à sensibiliser les partenaires du système de justice de la région intérieure nord sur les valeurs autochtones et la façon dont elles peuvent être intégrées à toutes les étapes du système de justice pénale. Ce projet vise à améliorer et à renforcer les relations entre les partenaires du ministère de la Justice, les ressources et les services d'aiguillage, les services communautaires, les services de santé et les services aux victimes dans la communauté. Une analyse des lacunes et une évaluation des besoins seront également effectuées afin de contribuer à l'éducation ou aux ateliers futurs.

Le projet consiste en l'offre de cliniques d'information juridique, d'ateliers sur des sujets liés au droit et de l'élaboration de matériel de vulgarisation juridique. Le projet vise à améliorer les connaissances juridiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire, notamment la communauté anglophone du Québec provenant des groupes ethnoculturels ou de minorités visibles.

L'organisation effectuera un projet visant à améliorer la sensibilisation à l'accès à la justice en anglais au Québec, fournir du soutien pour naviguer au sein du système de justice, améliorer les services de justice dans trois secteurs prioritaires, mieux comprendre les besoins et améliorer les connaissances de la communauté anglophone en ce qui a trait à l'accès à la justice. Les activités comprendront l'élaboration de contenu Web, de l'analyse de problèmes liés à l'accès à la justice, des activités de partenariats avec des intervenants et un forum communautaire sur l'accès à la justice en anglais au Québec.

L'organisation créera une version miroir en français de son site d'information juridique. Le projet augmentera la disponibilité de ressources juridiques en français dans la province de Terre-Neuve-et-du-Labrador et il améliorera la capacité juridique de la communauté francophone de la province.

L'organisation offrira des mesures de soutien adéquates pour épauler les victimes de la traite de personnes, afin de permettre l'élargissement des services de compassion, sympathie, une communication constante et de soutien aux victimes de traite des personnes avant, pendant et après les procédures judiciaires.

Ce projet permettra d'élaborer des plans pour le nouveau programme conjoint dans la common law canadienne et ordonnances juridiques autochtones et établir a des domaines d'études obligatoire dans les communautées Autochtones pour promouvoir et encourager la participation dans l'identification des tendances émergentes, les problèmes ou les lacunes et les réponses possibles concernant le système de justice. Grâce à ce financement les étudiants participeront au travail en classe ainsi que suivre des pratiques sur d'apprentissage des écoles sur le terrain et travailler dans les territoires autochtones.

L'organisation commencera par les travaux préparatoires à la phase de développement d'un centre de défense des droits des enfants à Terre-Neuve-et-Labrador. Les travaux préparatoires comprendront la facilitation des réunions avec les parties prenantes de la communauté, l'initialisation des protocoles d'entente pour l'équipe multidisciplinaire et l'élaboration de politiques

Le projet consiste en la création d'un certificat de common law en français à l'Université du Manitoba. L'organisation effectuera également des activités liées à l'évaluation et à la certification des compétences langagières des étudiants et autres activités connexes pour améliorer la capacité des professionnels de la justice de la province à offrir des services dans les deux langues officielles.

Accorder une aide financière à une personne victime ou à une personne de confiance qui accompagne ou qui offre un soutien à une victime (telle que définie dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et inscrite auprès de Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada), de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral, qui engage des dépenses pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Un total de 116 personnes ont reçu une aide financière à cet égard.

Accorder une aide financière à un Canadien qui est victime à l'étranger de certains actes criminels violents et graves, dans des cas d'urgence où il fait face à des difficultés excessives et n'a à sa disposition aucune autre source d'aide financière (les actes visés sont l'homicide, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, l'infraction grave contre la personne ou les menaces d'actes très violents, notamment contre un enfant) ou à une personne de confiance, pour accompagner, assister ou soutenir un Canadien qui a été victime d'un acte criminel à l'étranger. Un total de 42 particuliers ont reçu une aide financière à cet égard.