Subventions et contributions gouvernementales

Le bénéficiaire accepte de : contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.

Accorder une aide financière à un Canadien qui est victime à l'étranger de certains actes criminels violents et graves, dans des cas d'urgence où il fait face à des difficultés excessives et n'a à sa disposition aucune autre source d'aide financière (les actes visés sont l'homicide, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, l'infraction grave contre la personne ou les menaces d'actes très violents, notamment contre un enfant) ou à une personne de confiance, pour accompagner, assister ou soutenir un Canadien qui a été victime d'un acte criminel à l'étranger. Un total de 51 particuliers ont reçu une aide financière à cet égard.

Accorder une aide financière à une personne victime ou à une personne de confiance qui accompagne ou qui offre un soutien à une victime (telle que définie dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et inscrite auprès de Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada), de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral, qui engage des dépenses pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Un total de 94 personnes ont reçu une aide financière à cet égard.

L'organisation offrira de la formation en français juridique, à haute intensité et ciblée, notamment en droit pénal, aux greffiers, agents de probation, procureurs provinciaux de la Couronne, avocats de l'aide juridique et interprètes, à l'extérieur du Québec et de l'Ontario. Des ressources autonomes d'apprentissage seront aussi offertes aux participants et l'organisation participera également aux travaux de coordination en formation du Regroupement national de formation en justice.

Les provinces et les territoires ont conclu des ententes avec le ministère de la Justice Canada pour partager les coûts des services et des programmes intensifs de réadaptation et de surveillance en réadaptation dans leur province ou territoire. La priorité de l’Accord est d’aider financièrement les provinces et territoires à fournir les services requis pour l’application de l’alinéa 42(2)(r) et du paragraphe 42(7) de la Loi sur les système de justice pénale pour les adolescents.

Ce programme est d'une durée minimum de 14 mois présententielle, se déroule pendant le jour et utilise un modèle d'équipe de soin intégré, acceptant des clients abusant de certaines drogues et autres substances ou ayant une dépendance à cet égard, offrant des soins intégrés par l'entremise de partenariats avec Santé, le ministère du Développement social et les services de réduction de la pauvreté et correctionnels communautaires. Le programme compte un juge, un représentant de la Couronne et de la défense qui rencontrent deux fois par semaine l'équipe du superviseur clinique et le gestionnaire local avant la comparution.

Le projet permettra d'offrir du perfectionnement en français, avec des composantes sur la terminologie juridique de common law en français, à cinq juges et trois juges de paix de la Cour provinciale du Manitoba afin d'accroître la capacité de la Cour à dispenser des services en français. Le projet contribuera aussi à la création d'une cour provinciale itinérante francophone.

Ce projet apporte un soutien à Éducaloi pour entreprendre des activités visant à améliorer leurs services aux citoyens des communautés anglophones du Québec (incluant les clientèles vulnérables et difficiles à rejoindre). Les activités inclueront le développement de la capacité des autres organisations à offrir des services en anglais, l'alignement de leur travail à celui de leurs partenaires pour en améliorer l'impact et à évaluer leurs produits et services.

Le projet consiste à soutenir les services d'un Centre de justice de proximité bilingue à Halifax. Ces services comprennent de l'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services d'accompagnement pour les justiciables devant se rendre en cour. Dans le cadre du projet, l'organisme effectuera également un travail de recherche de partenariats, d'élaboration d'outils pour la clientèle et de promotion du Centre. Les services sont disponibles en personne, au téléphone et par courriel.

L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.