Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1134620 dossiers trouvés
Description :

L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien, dont d'importantes sections, surtout dans les provinces de Common Law, nécessitent une mise à jour depuis un certain temps.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
Location : Ottawa, Ontario, CA

146 576 925,00 $

1 avr. 2018
Description :

Le gouvernement du Québec a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
Location : Québec, Québec, CA
Description :

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
Location : Summerside, Île-du-Prince-Édouard, CA
Description :

Le projet vise à renforcir la capacité de l'organisation à offrir une approche coordonnée en vue de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes et/ou témoins dans le système de justice pénale, permettant ainsi de minimiser les traumatismes causés par le système de justice en offrant un milieu convivial en tennant compte de leurs cultures. Le projet comprendra également un défenseur des enfants et de la jeunesse autochtone pour collaborer avec les Premières Nations locales afin de fournir des services adaptés à la culture pour les enfants et les jeunes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
Location : Vernon, Colombie-Britannique, CA
Description :

L'organisation établira un centre d'appui aux enfants et aux jeunes dans la région de Waterloo, en Ontario, dans le but de fournir une réponse intégrée aux besoins particuliers des enfants et des jeunes victimes ou témoins de violence physique, sexuelle ou de maltraitance et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
Location : Kitchener, Ontario, CA
Description :

Child Advocacy Centre of Simcoe/Muskoka mettra l'accent sur la poursuite des services, en particulier l'approche multidisciplinaire, tout en travaillant vers l'autosuffisance et visera également à avancer l'expansion du réseau des centres d'appui aux enfants et jeunesse de l'Ontario.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Diversification Des Collectivités / Escales De Croisières Internationales (DEC-Diversification (ECI))
Location : Orillia, Ontario, CA

606 750,00 $

1 avr. 2018
Description :

Le financement de ce projet soutien l'élaboration d'un centre d'appui aux enfants et aux adolescents dans le district de Nipissing. Le projet fournira un milieu sécuritaire, éclairées sur le plan culturel, propice aux enfants dans lequel divers organismes pourront offrir leurs services avec une intervention coordonnée et concertée.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités (DC))
Location : North Bay, Ontario, CA
Description :

L'organisation continuera de fournir un environnement confortable et sécuritaire pour les enfants et les jeunes qui sont victimes de violence et les aider à naviguer le système de justice pénale. Le bénéficiaire convient de continuer de travailler auprès des enfants et jeunes victimes et témoins par l'entremise de services spécialisés d'entrevues judiciaires, appuyés par les possibilités de formation continue.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
Location : Winnipeg, Manitoba, CA
Description :

Au cours des cinq prochaines années, Windsor Essex Child/Youth Advocacy Centre (WECYAC) oeuvrera à améliorer la prestation des services pour les enfants et les jeunes et les familles ou aident familiaux touchés par la violence, en fournissant un endroit commun afin que le défenseur des enfants et tous les partenaires de la collectivité peuvent collaborer. WECYAC s'assurera que les familles reçoivent des conseils, de la guérison et les meilleurs soins. Cette approche coordonnée permet l'application de la Loi, la protection de l'enfance, du counselling et des services médicaux systématiques afin de minimiser le traumatisme et de faire une différence positive dans la vie de nombreux enfants jeunes et de leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
Location : Windsor, Ontario, CA

278 352,00 $

1 avr. 2018
Description :

Le projet vise à renforcer la capacité de l'organisation à offrir une approche coordonnée en vue de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes et/ou témoins dans le système de justice pénale, permettant ainsi de minimiser les traumatismes causés par le système de justice en offrant un milieu convivial pour les enfants et les jeunes victimes ou témoins et leurs familles qui ont besoin de services. L'organisation sert tous les enfants, les jeunes et les familles à Cornwall, les comtés unis de Stormont, Dundas, Glengarry et de la communauté d'Akwesasne.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
Location : Cornwall, Ontario, CA