Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064715 dossiers trouvés

45 000,00 $

1 avr. 2024
Entente :

Programme de justice réparatrice de Listuguj

Numéro de l’entente :

13144225

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2025
Description :

Le projet communautaire de justice visé par la présente convention d’aide financière contribue à favoriser la promotion de modes alternatifs de résolution de conflits et à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice par le biais notamment d’activités de prévention, de programmes de déjudiciarisation et d’accompagnement dans le cadre de leur réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Listuguj, Québec, CA G0C2R0

1 225 000,00 $

1 avr. 2024
Entente :

Comités de justice de Makivik

Numéro de l’entente :

13144600

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2027
Description :

Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Saint-Laurent, Québec, CA H4M2X6

33 442 500,00 $

1 avr. 2024

gouvernement

Entente :

Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Numéro de l’entente :

13204856

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2027
Description :

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés contribue à un système d’asile équitable et efficace. Cet accord de contribution de trois ans entre le Canada et la province du Québec appuiera la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés au Québec.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Québec, Québec, CA G1V4M1

118 430 728,00 $

1 avr. 2024

gouvernement

Entente :

Entente entre le Canada et la province de Québec visant à appuyer la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle au Québec

Numéro de l’entente :

13508625

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2027
Description :

L’aide juridique en matière criminelle contribue à l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées et contribue à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible. Cet accord de contribution entre le Canada et la province de Québec appuiera la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle au Québec.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Québec, Québec, CA G1V4M1

432 000,00 $

1 avr. 2024

gouvernement

Entente :

Apprentissage et perfectionnement de l’anglais, en tant que langue seconde, dans un contexte judiciaire

Numéro de l’entente :

13192183

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2028
Description :

Ce projet consiste à offrir des formations en anglais dans un contexte juridique à des magistrats du Québec.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Québec, Québec, CA G1V4M1

207 625,00 $

1 avr. 2024

bénéficiaire autochtone

Entente :

Programme de justice communautaire d'Akwesasne

Numéro de l’entente :

13128239

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2026
Description :

Le bénéficiaire s'engage à contribuer à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale grâce à des activités telles que la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réintégration.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Akwesasne, Québec, CA H0M1A0

169 942,00 $

1 avr. 2024

bénéficiaire autochtone

Entente :

Skén:nen A’onsón:ton - Programme alternatif de résolution des conflits

Numéro de l’entente :

13142971

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2026
Description :

Le bénéficiaire s’engage à contribuer à faire face à la surreprésentation des populations autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Kahnawake, Québec, CA J0L1B0

57 500,00 $

1 avr. 2024

bénéficiaire autochtone

Entente :

Comité de justice et de guérison des Naskapis

Numéro de l’entente :

13144896

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2025
Description :

Le bénéficiaire s’engage à contribuer à remédier à la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Kawawachikamach, Québec, CA G0G 2Z0
Entente :

Accord de partage des coûts - Entente sur le Programme d'assistance aux parajudiciaires autochtones - Nouveau-Brunswick

Numéro de l’entente :

13329931

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2028
Description :

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Le Programme offre des services tels quel du soutien à l'élaboration de rapports Gladue, de l’information sur les accusations, les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, la libération sous caution, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les alternatives de justice communautaire autochtone. Le Programme offre également un soutien pour accéder aux ressources juridiques ainsi qu'à des programmes communautaires appropriés, notamment des services de bien-être, sur les traumatismes, de logement, de famille et d'emploi. Enfin, le Programme facilite la communication entre les fonctionnaires des tribunaux, les accusés, les membres de la famille et les communautés pour assurer la compréhension et la collaboration.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : Fredericton, Nouveau-Brunswick, CA E3B1C2

gouvernement

Entente :

Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Numéro de l’entente :

13204097

Durée : du 1 avr. 2024 au 31 mars 2027
Description :

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés contribue à un système d’asile équitable et efficace. Cet accord de contribution de trois ans entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador appuiera la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1B4J6