Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
45 000,00 $
1 avr. 2024
Programme de justice réparatrice de Listuguj
13144225
Le projet communautaire de justice visé par la présente convention d’aide financière contribue à favoriser la promotion de modes alternatifs de résolution de conflits et à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice par le biais notamment d’activités de prévention, de programmes de déjudiciarisation et d’accompagnement dans le cadre de leur réinsertion sociale.
1 225 000,00 $
1 avr. 2024
Comités de justice de Makivik
13144600
Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
33 442 500,00 $
1 avr. 2024
gouvernement
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
13204856
L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés contribue à un système d’asile équitable et efficace. Cet accord de contribution de trois ans entre le Canada et la province du Québec appuiera la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés au Québec.
118 430 728,00 $
1 avr. 2024
gouvernement
Entente entre le Canada et la province de Québec visant à appuyer la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle au Québec
13508625
L’aide juridique en matière criminelle contribue à l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées et contribue à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible. Cet accord de contribution entre le Canada et la province de Québec appuiera la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle au Québec.
432 000,00 $
1 avr. 2024
gouvernement
Apprentissage et perfectionnement de l’anglais, en tant que langue seconde, dans un contexte judiciaire
13192183
Ce projet consiste à offrir des formations en anglais dans un contexte juridique à des magistrats du Québec.
207 625,00 $
1 avr. 2024
bénéficiaire autochtone
Programme de justice communautaire d'Akwesasne
13128239
Le bénéficiaire s'engage à contribuer à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale grâce à des activités telles que la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réintégration.
169 942,00 $
1 avr. 2024
bénéficiaire autochtone
Skén:nen A’onsón:ton - Programme alternatif de résolution des conflits
13142971
Le bénéficiaire s’engage à contribuer à faire face à la surreprésentation des populations autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
57 500,00 $
1 avr. 2024
bénéficiaire autochtone
Comité de justice et de guérison des Naskapis
13144896
Le bénéficiaire s’engage à contribuer à remédier à la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
1 504 510,00 $
1 avr. 2024
Accord de partage des coûts - Entente sur le Programme d'assistance aux parajudiciaires autochtones - Nouveau-Brunswick
13329931
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
Le Programme offre des services tels quel du soutien à l'élaboration de rapports Gladue, de l’information sur les accusations, les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, la libération sous caution, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les alternatives de justice communautaire autochtone. Le Programme offre également un soutien pour accéder aux ressources juridiques ainsi qu'à des programmes communautaires appropriés, notamment des services de bien-être, sur les traumatismes, de logement, de famille et d'emploi. Enfin, le Programme facilite la communication entre les fonctionnaires des tribunaux, les accusés, les membres de la famille et les communautés pour assurer la compréhension et la collaboration.
146 500,00 $
1 avr. 2024
gouvernement
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
13204097
L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés contribue à un système d’asile équitable et efficace. Cet accord de contribution de trois ans entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador appuiera la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à Terre-Neuve-et-Labrador.