Note d'information : Ordonnance de délégation de pouvoirs du CST liée à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Ordonnance de délégation de pouvoirs du CST liée à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
17 févr. 2025
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformité et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
25-3624