Note pour la période des questions : Ben Eoin Golf Club Limited

L’APECA a déposé une demande introductive d’instance en vue d’obtenir un jugement contre Ben Eoin Golf Club Limited, bénéficiaire d’une aide financière, et 3324714 Nova Scotia Limited, qui a acheté les actifs du terrain de golf, afin de recouvrir la dette que ces entreprises ont envers elle. Ces entreprises ont déposé un mémoire de défense.

• L’APECA travaille fort pour faire en sorte que les bénéficiaires d’une aide financière respectent les conditions qui sont rattachées aux investissements ainsi que les modalités des ententes de contribution.
• En juin 2022, l’APECA a déposé une demande introductive d’instance en vue de recouvrer une dette contractée par Ben Eoin Golf Club Limited (Ben Eoin) et prise en charge par 3324714 Nova Scotia Limited (332).
• L’affaire étant actuellement devant les tribunaux, il serait inapproprié de la commenter.
• Les entreprises ont déposé un mémoire de défense.

En 2005, un groupe de dirigeants communautaires a entrepris d’établir un terrain de golf de 18 trous dans la région de Ben Eoin, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. En 2006, Ben Eoin Golf Club Limited (Ben Eoin) et l’ancienne Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) ont conclu un accord d’investissement de 3 millions de dollars en actions privilégiées pour aider à la réalisation du projet. En 2008, cet accord a été modifié et le montant a été porté à 3,5 millions de dollars. Lorsque la SECB a été dissoute en 2014, l’APECA a acquis ses actifs et pris en charge ses obligations, ce qui comprenait ses actions privilégiées dans Ben Eoin.

En 2018, l’APECA a eu connaissance d’une proposition de vente et de transfert de tous les actifs et des dettes et passifs connexes de Ben Eoin. Le transfert de certains de ces actifs avant le remboursement intégral des actions était conditionnel au consentement de l’APECA. Malgré de nombreux pourparlers sur de possibles modalités pour le remboursement de l’investissement en actions dans le contexte du transfert proposé, aucun consensus n’a été atteint.

En juin 2020, l’APECA a appris que la vente d’actifs à 3324714 Nova Scotia Limited (332) avait eu lieu sans son consentement.

Par conséquent, l’APECA a demandé le remboursement intégral de ses actions privilégiées restantes et des arriérés pour un montant total de 3 494 972,66 $. À ce jour, aucun paiement n’a été reçu des deux sociétés.

L’APECA prend les mesures appropriées, dont une action en justice par le ministère de la Justice au nom de l’APECA, pour le recouvrement de la dette. En réponse, les entreprises ont déposé un mémoire de défense.

L’APECA veille à ce que les organisations qui reçoivent des fonds publics respectent les modalités de leur accord de financement et prend les mesures nécessaires pour protéger les investissements faits avec les fonds publics. L’Agence demeure ouverte à discuter d’un règlement avec les entreprises visées.

aucun