Note pour la période des questions : Contrats en relation avec China Head Aerospace Technology Co.

Le gouvernement du Canada a une offre permanente pour des images satellitaires préexistantes et disponibles sur le marché avec une compagnie appelée China Head Aerospace Technology Co. qui a été ajoutée sur la U.S. Department of Commerce Entity List

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est déterminé à se doter de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
  • Aucune commande subséquente n'a été passée dans le cadre de l'offre à commandes avec ce fournisseur depuis qu'il a été ajouté à la U.S. Department of Commerce Entity List en mars 2023
  • Le Canada étudie activement les options pour les prochaines étapes

Si l’on insiste:

• L'Inventaire forestier national de Ressources naturelles Canada utilise cette offre à commandes pour l'imagerie satellitaire préexistante à haute résolution afin de soutenir les politiques forestières, les initiatives scientifiques et les obligations de rapports publics
• Avant que cette entreprise ne soit ajoutée à la U.S. Department of Commerce Entity List, une commande subséquente à une offre à commandes a été faite à ce fournisseur, pour un montant de 41 367 dollars. Le paiement n'a pas été reçu par le fournisseur car les fonds se trouvent avec le U.S. Office of Foreign Assets

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