Note pour la période des questions : Service postal rural

Dans le passé, des questions ont été soulevées relativement au niveau de service postal dans les collectivités rurales et au moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux. Le 6 février 2024 Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion visant à étudier le déclin des services postaux ruraux

• Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables
• Postes Canada est déterminé à offrir des services postaux de qualité dans tous les coins du pays
• Le Protocole du service postal canadien confirme que la prestation de services postaux dans les milieux ruraux fait partie intégrante du service universel de Postes Canada

Si l’on insiste le service postal :

• Certaines situations inévitables, comme des départs à la retraite, des maladies ou des incendies, peuvent avoir des répercussions sur l’exploitation de bureaux de poste dans de petites collectivités
• Lorsque ce genre d’événement survient, Postes Canada consulte la population locale afin de trouver des solutions qui leur permettront de continuer à recevoir le service postal
• Le moratoire sur les services en régions rurales est en place depuis 1994 et n’a pas changé, ce qui veut dire que les bureaux de poste ruraux sont protégés
• Postes Canada a étendu nos services partout au pays, y compris dans les régions rurales
• Carrefours communautaires sont un modèle qui fonctionne bien dans les régions rurales et du Nord, et dans les communautés autochtones
• Postes Canada a ouvert des carrefours à Little Current (Ont.), à High Prairie (Alb.) et à Fort Qu’Appelle (Sask.)

Si l’on insiste sur les livraisons et les retours :

• Postes Canada travaille fort pour desservir les communautés nordiques et éloignées et comprend l'importance du service fourni à ces communautés
• La Société fait de grands efforts pour servir ces communautés, et transporte le courrier sur environ 280 vols par semaine en moyenne
• Bien que Postes Canada fait de son mieux pour livrer tout le courrier et tous les colis, elle ne peut garantir que les articles seront livrés. Les décisions de renvoyer un article à l'expéditeur ne sont pas prises à la légère et ne sont prises que pour l'une des deux raisons suivantes : l’adresse est incorrecte ou l'envoi contient des éléments inadmissibles et a été retiré du flux de courrier
• Il est également important de noter que le prix qu’un client paie pour l’expédition lorsqu’il achète un article en ligne n’est pas fixé par Postes Canada. Il est déterminé par le détaillant en fonction de l’adresse fournie. Si cette adresse est incorrecte, elle pourrait ne pas couvrir les frais d'expédition réels, ce qui pourrait entraîner le retour de l'article à l'expéditeur

Les opérations de Postes Canada sont financées par les revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables.

Services à la collectivité et moratoire rural

En 1994, le gouvernement a imposé un moratoire à durée indéterminée sur la fermeture de bureaux de poste ruraux en annonçant qu’aucun bureau de poste situé en milieu rural ou dans une petite ville ne fermerait ses portes ou ne serait converti en comptoir concessionnaire.

En 1999, le gouvernement a confirmé le maintien du moratoire, et en 2009, il a établi le Protocole du service postal canadien. Ce protocole reflète l’engagement du gouvernement en ce qui concerne la prestation d’un service postal universel, efficace et économiquement viable pour tous les Canadiens des régions rurales et urbaines. Postes Canada continue de respecter toutes nos obligations en vertu du Protocole du service postal canadien. On veille à ce que les services postaux continuent d’être universels, abordables et fiables. Postes Canada dessert les 17,2 millions d’adresses résidentielles et commerciales au Canada, y compris dans les régions rurales et éloignées. Postes Canada assure la livraison cinq jours par semaine tout en maintenant un très grand réseau de bureaux de poste.

Cependant, on reconnaît, selon le Protocole, que des situations ayant des répercussions sur l’exploitation de certains petits bureaux de poste peuvent malheureusement survenir, que ces derniers soient exploités par la Société ou qu’ils soient privés. Les départs à la retraite, les maladies, les décès, les incendies, les expirations de baux ou la vente d’entreprises sont des choses qui arrivent et qui peuvent inévitablement affecter le service dans les petits bureaux de poste ruraux. Postes Canada suit un procédé d’évaluation et de consultation pour gérer ces changements dans les collectivités rurales. 

La priorité de Postes Canada est de poursuivre sans interruption le service postal local pendant qu’elle envisage des solutions visant à répondre aux besoins postaux courants dans la collectivité. Dans certains cas, des dispositions d’urgence temporaires sont mises en place pour que la livraison du courrier ne soit pas interrompue. Si c’est un concessionnaire qui exploite le bureau de poste touché, Postes Canada tâche de le remplacer.

Postes Canada entreprend immédiatement de doter le bureau de poste de la Société dans les cas suivants :

• il existe d’autres entreprises dans la collectivité;
• la collectivité est reconnue comme la localité principale d’une région agricole; ou
• le bureau de poste concerné est loin du prochain bureau de poste

Postes Canada consulte les représentants élus des collectivités dans les cas suivants :

• il n’y a pas d’autres entreprises dans la collectivité;
• la distance à parcourir pour se rendre au bureau de poste le plus près n’est pas raisonnable.

Les décisions sont prises au cas par cas, et l’approche consiste à trouver des solutions qui sont satisfaisantes pour la collectivité en offrant le service requis de façon pratique et en tenant toujours compte des besoins de la collectivité. Tous les députés et les représentants municipaux concernés sont informés de situations affectant un bureau de poste. En 2022, il y a eu 135 événements risquant de perturber l’exploitation continue de bureaux de poste ruraux. Dans 77 % des cas, les services de vente au détail ont été maintenus dans la même collectivité. Dans les 23 % de cas restants, le problème a été résolu au moyen de services fournis dans des villes à proximité.

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