Note pour la période des questions : Audit de performance du Bureau de la vérificatrice générale sur les contrats de services professionnels

Mardi, le 4 juin 2024, le Bureau de la vérificatrice générale a publié son audit de performance portant sur les contrats de services professionnels octroyés à McKinsey & Company.

• SPAC accueille favorablement le rapport du Bureau de la vérificatrice générale sur les contrats de services professionnels
• En tant qu'acheteur central pour les ministères et organismes fédéraux, SPAC s'engage à mener des achats de manière ouverte, équitable et transparente, conformément aux politiques et aux procédures établies
• La gestion des contrats est une responsabilité partagée entre SPAC et ses clients, qui comprennent les autres ministères gouvernementaux, les organismes et les sociétés d’État
• Nous nous affairons à renforcer tous les aspects de la gestion des contrats dans le cadre du processus de passation de marchés publics. Cela implique de veiller à ce que la gestion et la documentation de tous les dossiers d'achat soient faites conformément aux directives, aux politiques et aux procédures en vigueur, tout en assurant la surveillance et la transparence de l'administration des contrats

Si l’on insiste sur la recommandation du BVG/conflit d'intérêt :

• SPAC accepte la recommandation de la vérificatrice générale concernant les conflits d'intérêts. En tant que ministère disposant d'un processus proactif et rigoureux pour identifier les conflits d'intérêts réels ou perçus dans le processus d'approvisionnement, SPAC soutiendra le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la mise en œuvre de ses nouvelles procédures obligatoires associées aux services professionnels en vertu de la Directive sur la gestion des approvisionnements

Si l'on insiste sur la mise en œuvre des mesures décrites dans les plans d'action de gestion :

• Les conclusions de ce rapport sont conformes à un certain nombre d'examens internes et externes antérieurs relatifs aux contrats de services professionnels conclus avec McKinsey & Company et à d'autres approvisionnements
• SPAC a apporté plusieurs changements et améliorations aux processus afin de remédier aux lacunes en matière de documentation, y compris la mise en œuvre d'une nouvelle liste de contrôle obligatoire pour compléter le dossier d'achat de services professionnels
• En outre, un nouveau poste de chef du Bureau de la qualité des contrats et de la conformité des dossiers a été créé pour améliorer la rigueur veiller à ce que les éléments essentiels de la prise de décision tout au long du processus d'approvisionnement soient correctement documentés, que des lignes directrices et des outils soient mis en place et que la qualité fasse l'objet d'un suivi actif

Si l'on insiste sur l’offre à commandes principale et nationale (OCPN) non concurrentielle pour les services professionnels :

• L'établissement d'une OCPN non concurrentielle avec McKinsey était une approche, à l'époque, pour soutenir les ministères dans la gestion et l'exécution de projets et de programmes complexes, mais nous reconnaissons qu'un examen et une modernisation de ce mécanisme d'approvisionnement s'imposent depuis longtemps
• À la lumière de ce qui précède, SPAC a apporté d'importantes modifications à son processus pour améliorer la rigueur d'administration des offres à commandes non concurrentielles pour l'analyse comparative des services professionnels
• Ces changements consistent notamment à exiger que les ministères clients rédigent eux-mêmes tous les énoncés de travaux et qu'une justification du recours à un fournisseur unique soit fournie pour chaque contrat attribué dans le cadre d'une offre à commandes non concurrentielle pour des services d'analyse comparative

Si l'on insiste sur l'absence de documentation :

• SPAC convient que les dossiers d'approvisionnement devraient comprendre des documents qui décrivent les décisions
• Nous prenons des mesures afin de mieux documenter les décisions et les actions prises par les clients ainsi que pour promouvoir une tenue des dossiers diligente

En janvier 2023, le Comité permanent de la Chambre des communes sur les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires a demandé à la vérificatrice générale du Canada de mener un audit de performance et de rapport qualité prix des contrats attribués à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 par tout ministère, organisme ou société d'État. Une motion de concordance a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes le 7 février 2023.

L'objectif de la vérification était de déterminer si les contrats de services professionnels avaient été attribués à McKinsey & Company conformément aux politiques d'approvisionnement applicables et si un bon rapport qualité prix avait été obtenu pour ces contrats.

La vérification impliquait 20 des 21 ministères, organismes et sociétés d'État qui ont déclaré avoir des contrats avec McKinsey & Company pendant la période de l'audit, soit du 1er janvier 2011 au 7 février 2023. Au cours de cette période, 10 ministères et organismes fédéraux ainsi que 10 sociétés d'État ont attribué 97 contrats à McKinsey & Company pour des services professionnels comprenant des services d’analyse  comparative, des services de consultation de gestion et des services de consultation en technologie de l'information dont la valeur totalise 209 millions de dollars.

• Les échantillons d'audit ont été constitués à partir d'une population de 97 contrats, provenant de 10 ministères et organismes et de 10 sociétés d'État
• Sur l'ensemble des 97 contrats, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) était l'autorité contractante pour 24 contrats, d'une valeur de 104,6 millions de dollars
• 8 des 24 contrats pour lesquels SPAC était l'autorité contractante, inclus dans l'échantillon de 33 contrats, ont été examinés par le Bureau de la vérificatrice générale sous l'angle de l'optimisation des ressources
• Le rapport a examiné les contrats attribués dans le cadre de l'offre à commandes principale nationale (OCPN) non concurrentielle de SPAC attribuée à McKinsey pour des services d'analyse comparative, et a noté que 16 contrats par 3 ministères et organismes et 3 contrats par 2 sociétés d'État ont été attribués à l'aide de cet outil. Ces 19 contrats ont été attribués de février 2021 à février 2023, pour une valeur totale maximale de 42,4 millions de dollars
• Le rapport identifie des lacunes dans l'administration du processus d'approvisionnement, particulièrement en ce qui concerne le respect des règles d'approvisionnement, la documentation des décisions en matière d'approvisionnement et le contrôle de la qualité des pratiques d'approvisionnement
• Le rapport du Bureau de la vérificatrice générale reconnaît que certaines politiques et approches en matière d'approvisionnement ont changé depuis que la vérification a eu lieu