Frais d'accueil gouvernementaux

À propos de cette information

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.

Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :

Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.

Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.

Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.

Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

73887 records
Rien à signaler pour cette période
décembre, 2026
Organisation : Agence des services frontaliers du Canada
Lisa-Marie Inman
5 nov. 2026
Directrice générale
Organisation : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
N° de référence : H2026-2027-P8-001
Rien à signaler pour cette période
novembre, 2026
Organisation : Agence des services frontaliers du Canada
Lisa-Marie Inman
29 oct. 2026
Directrice Générale
Organisation : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
N° de référence : H2026-2027-P7-003
Iglinski, Richard
28 oct. 2026
Dirigeant principal des finances
Organisation : Société des ponts fédéraux
N° de référence : H-2026-P10-001
Inman, Lisa Marie
22 oct. 2026
Directrice générale
Organisation : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
N° de référence : H-2026-2027-P7-02
Iglinski, Richard
Du 20 oct. 2026 au 22 oct. 2026
Dirigeant principal des finances
Organisation : Société des ponts fédéraux
N° de référence : H-2026-P10-002
Pelletier, Sarah-Ève
15 oct. 2026
Vice-présidente, services corporatifs, juridiques et environnement
Organisation : Administration portuaire de Québec
N° de référence : H-2026-P10-001
Amyot, François
15 oct. 2026
Administrateur
Organisation : Administration portuaire de Québec
N° de référence : H-2026-P10-002
Biron, Michel
15 oct. 2026
Administrateur
Organisation : Administration portuaire de Québec
N° de référence : H-2026-P10-003