Frais d'accueil gouvernementaux

À propos de cette information

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.

Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :

Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.

Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.

Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.

Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

le jeu de données des Frais d'accueil gouvernementaux
64759 records
Accinelli, Francesca
27 févr. 2025
Vice-présidente séniore, Stratégie des programmes et Développement de l’industrie
Organisation : Téléfilm Canada
N° de référence : H-2024-P10-001
Jean-Guy Forgeron
12 déc. 2024
Premier vice-président
Organisation : Agence canadienne d'inspection des aliments
N° de référence : H-2024-P12-002
Rien à signaler pour cette périod
décembre, 2024
Organisation : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Rien à signaler pour cette périod
décembre, 2024
Organisation : Agence des services frontaliers du Canada
Rien à signaler pour cette périod
décembre, 2024
Organisation : École de la fonction publique du Canada
Rien à signaler pour cette périod
décembre, 2024
Organisation : Conseil des produits agricoles du Canada
Rien à signaler pour cette périod
décembre, 2024
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Rien à signaler pour cette périod
décembre, 2024
Organisation : Défense nationale
Rien à signaler pour cette périod
décembre, 2024
Organisation : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Kathryn Nowers
30 nov. 2024
Chef du cabinet, Bureau du président
Organisation : Agence canadienne d'inspection des aliments
N° de référence : H-2024-P10-003