Note d'information : Approbation du transfert de l'administration et le contrôle des terres publiques par le commissaire des Territoires du Nord-Oues au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civil
Titre :
Approbation du transfert de l'administration et le contrôle des terres publiques par le commissaire des Territoires du Nord-Oues au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civil
Date fournie :
5 juin 2019
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Secteur :
Organisation des Affaires du Nord
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
G12728