Note d'information : Approbation des règlements fiscaux conformément à l'article 83 de la loi sur les Indiens
Titre :
Approbation des règlements fiscaux conformément à l'article 83 de la loi sur les Indiens
Date fournie :
17 avr. 2025
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Secteur :
Secteur de la résolution et des partenariats
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
RP2139