Note d'information : Révision des ordonnances de délégation aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements connexes
Titre :
Révision des ordonnances de délégation aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements connexes
Date fournie :
4 nov. 2019
Organisation :
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Secteur :
Accès à l'information
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
19-ATIP-395