Note d'information : Recommandation pour interjeter appel du Tribunal canadien du commerce exterieur
Titre :
Recommandation pour interjeter appel du Tribunal canadien du commerce exterieur
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 août 2019
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Finances et gestion organisationelle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-19-02401