Note d'information : Approbation de l’ASFC : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre :
Approbation de l’ASFC : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 avr. 2026
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-26-00553