Note d'information : Report, au cas par cas, de la procédure prévue par la Loi sur les mesures spéciales d'importation en raison de la COVID-19
Titre :
Report, au cas par cas, de la procédure prévue par la Loi sur les mesures spéciales d'importation en raison de la COVID-19
Date fournie :
21 avr. 2020
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Secteur commercial et échanges commerciaux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-20-01077