Note d'information : Demande d’approbation aux termes de l’article 32 des cotisations de 2023-2024 des commissaires à l’Institut canadien d’administration de la justice
Titre :
Demande d’approbation aux termes de l’article 32 des cotisations de 2023-2024 des commissaires à l’Institut canadien d’administration de la justice
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 févr. 2023
Organisation :
La Régie de l’énergie du Canada
Secteur :
Directeur des affaires de la Commission, secrétaire et services de réglementation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
1451363