Note d'information : Récupération des trop-perçus prescrits par la loi

Titre :

Récupération des trop-perçus prescrits par la loi

Date fournie :

28 oct. 2025

Organisation :

Agence canadienne d'inspection des aliments

Secteur :

Direction générale des ressources humaines

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

PRM 028579