Note d'information : Délégation des articles 27.1 de la Loi sur les aliments et drogues et autres mises à jour
Titre :
Délégation des articles 27.1 de la Loi sur les aliments et drogues et autres mises à jour
Date fournie :
17 avr. 2020
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Politiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
HCM 023457