Note d'information : Rapport sur ce que nous avons entendu - Modifications proposées au Règlement sur les droits d'obtention végétale
Titre :
Rapport sur ce que nous avons entendu - Modifications proposées au Règlement sur les droits d'obtention végétale
Date fournie :
19 nov. 2024
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Direction de la santé des végétaux et de la biosécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
MIN 027597