Note d'information : Demande d'instructions - Demande d'autorisation d'intervenir devant la Cour fédérale dans une affaire (COVID) *Privilège de l’avocat
Titre :
Demande d'instructions - Demande d'autorisation d'intervenir devant la Cour fédérale dans une affaire (COVID) *Privilège de l’avocat
Date fournie :
1 juin 2020
Organisation :
Commission canadienne des droits de la personne
Secteur :
Division des services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
202006-0030