Note d'information : Communication de renseignements personnels en vertu du sous-alinéa 8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Titre :
Communication de renseignements personnels en vertu du sous-alinéa 8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 août 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Gestion ministérielle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-01063009