Note d'information : LEVÉE DU MORATOIRE SUR LES PÉNALITÉS RELATIVES À LA DÉCLARATION DES HONORAIRES DE SERVICE (DHS) DANS L’INDUSTRIE DU CAMIONNAGE
Titre :
LEVÉE DU MORATOIRE SUR LES PÉNALITÉS RELATIVES À LA DÉCLARATION DES HONORAIRES DE SERVICE (DHS) DANS L’INDUSTRIE DU CAMIONNAGE
Date fournie :
28 nov. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOUVREMENTS ET DE LA VÉRIFICATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2025-000480