Note d'information : APPROBATION DE PROLONGER LES DIRECTIVES SUR L'APPLICATION DES LINGES DIRECTRICES SUR L'EXONÉRATION DU REVENUE SELON LA LOI LES INDIENS AUX ENJEUX SOULEVÉS PAR LA CRISE DE LA COVID-19
Titre :
APPROBATION DE PROLONGER LES DIRECTIVES SUR L'APPLICATION DES LINGES DIRECTRICES SUR L'EXONÉRATION DU REVENUE SELON LA LOI LES INDIENS AUX ENJEUX SOULEVÉS PAR LA CRISE DE LA COVID-19
Date fournie :
30 mars 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2022-000211