Note d'information : SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR LA COVID - PROPOSITION MINISTÉRIEL POUR LES RÉCLAMATIONS TARDIVES
Titre :
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR LA COVID - PROPOSITION MINISTÉRIEL POUR LES RÉCLAMATIONS TARDIVES
Date fournie :
23 juin 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2022-000439