Note d'information : RECOUVREMENTS DES DETTES LIÉES À LA COVID-19: MISES EN GARDE JURIDIQUES ET MESURES
Titre :
RECOUVREMENTS DES DETTES LIÉES À LA COVID-19: MISES EN GARDE JURIDIQUES ET MESURES
Date fournie :
6 mars 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOUVREMENTS ET DE LA VÉRIFICATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000151