Note d'information : Protocole d'entente entre le Service Correctionnel du Canada et la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada
Titre :
Protocole d'entente entre le Service Correctionnel du Canada et la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 juin 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Commissaire adjointe, Opérations et programmes correctionnels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
327583