Note d'information : Demande d’approbation pour une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Titre :
Demande d’approbation pour une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Date fournie :
29 août 2025
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Opérations et programmes correctionnels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
360113