Note d'information : Demande de services juridiques et d'indemnisation

Titre :

Demande de services juridiques et d'indemnisation

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

28 janv. 2026

Organisation :

Service correctionnel du Canada

Secteur :

Services de santé

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

362337