Note d'information : Demande d'instructions additionnelles afin de conclure une entente concernant le contrôle judiciaire
Titre :
Demande d'instructions additionnelles afin de conclure une entente concernant le contrôle judiciaire
Date fournie :
7 août 2019
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
323115