Note d'information : Demande d'instructions sur le contrôle judiciaire de l'application de la décision finale du grief (iCase XXXXXXX)

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Titre :
Demande d'instructions sur le contrôle judiciaire de l'application de la décision finale du grief (iCase XXXXXXX)
Date fournie :
23 août 2019
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
323557