Note d'information : Demande d'approbation des frais d'un avocat du secteur privé
Titre :
Demande d'approbation des frais d'un avocat du secteur privé
Date fournie :
5 sept. 2019
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
323632