Note d'information : Dossier # xxxxx

Titre :

Dossier # xxxxx

Date fournie :

27 sept. 2019

Organisation :

Service correctionnel du Canada

Secteur :

Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

324530