Note d'information : Demande d'assistance juridique

Titre :
Demande d'assistance juridique
Date fournie :
14 juil. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Sous-commissaire principal
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
327985