Note d'information : Demande d'assistance juridique

Titre :

Demande d'assistance juridique

Date fournie :

14 juil. 2020

Organisation :

Service correctionnel du Canada

Secteur :

Sous-commissaire principal

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

327985