Note d'information : Projet de Loi C-228: Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Titre :
Projet de Loi C-228: Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Date fournie :
11 mars 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Assistant Commissioner, Politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
328229